En l’espèce, seul le délai de forclusion de l’article L.133-24 précité a vocation à s’appliquer à Monsieur [R] [F].

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu

Si le délai de remboursement est supérieur à trois mois, l’ensemble des dispositions du code de la consommation sont applicables, et notamment le délai de forclusion de deux ans.

Le premier incident de paiement non régularisé date ainsi du 4 octobre 2021, ce qui a fait courir le délai de forclusion de l'action.

Selon l'article 2241 alinéa 1er du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Ils font valoir que l’effet interruptif du délai de forclusion résultant de la demande d’expertise introduite par les époux [X] devant le juge des référés ne pouvant profiter qu’à ces derniers et non pas

Le débiteur a ensuite déposé un dossier de surendettement, dont la recevabilité en décembre 2022 a suspendu le délai de forclusion.

de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Il précise que lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non

Pour faire échec à la forclusion ainsi encourue, Monsieur [T] [G] soutient en substance que la date de début du délai de forclusion à prendre en compte n’est pas la date inscrite sur l’acte de signification

Cet article précise que lorsque les modalités de règlement des échéances ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu

historique des règlements aux débats de sorte que la juridiction n'est pas en mesure de prendre connaissance de la date du premier incident de paiement non régularisé marquant le point de départ du délai

Elle ajoute que le délai de forclusion décennale est expiré depuis le 6 décembre 2023 et que le délai de forclusion n’a été interrompu que pour les seuls désordres pour lesquels la SA SMABTP a proposé

Son action engagée dans le délai de forclusion décennale, n’en est pas moins recevable.

facture acquittée le 11 mars 2025, correspondant à la part mutuelle d’analyses médicales effectuées le 1er avril 2022 dont le paiement a été sollicité par le défendeur le 28 février 2025 en dépit du délai

elles sont forcloses, dès lors que : - l’assignation du 30 mars 2022 a été délivrée plus de 10 ans après la réception - l’assignation en extension de mission du 2 novembre 2016 n’a pas interrompu le délai

Elle soutient que son action n'est pas forclose, le premier incident de paiement non régularisé étant survenu le 4 mai 2023, ce jour étant un dimanche, de sorte que, le délai de forclusion étant un délai