Portalis DBZ5-W-B7K-KRIZ Minute : 26/176 ORDONNANCE rendue le 10 Avril 2026 Article L 3211-12-1 du Code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE SIX MOIS

Par conséquent, une prétention évoquée dans les motifs mais non reprise dans le dispositif ne saisit pas le juge, pas plus qu'une prétention évoquée dans le dispositif des premières conclusions mais non

Je suis avec le même médicament depuis le 17 mars, rien a bougé; j’en ai pas plus pris, pas moins pris. Je veux revenir chez moi, peut-être faire un travail à mi temps en paysagisme.

[M] [K] [X] - Mandataire régulièrement avisé, non comparante MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante, **** Vu le code de santé publique,

Il a précisé que les médicaments (piqûres et médicaments) le "shootaient" et qu'il se demandait s'il pouvait refuser de les prendre.

Les médicaments c’est pour arrêter la drogue, j’ai une ordonannce. On m’a amené ici de prison, je me sens enfermé. J’ai une famille en Italie, non je n’ai pas de famille en France.

et je n’ai pas été vu par un médecin, je demande à regagner mon pays aujourd’hui ou plus tard, si c’est le 29 au moins que je sois vu par un médecin, sinon je demande à être assigné à résidence et je

TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ____________________________________________________ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE D'ISOLEMENT DOSSIER : RG 25/00530 - N° Portalis DBX4-W- B7J-T6JP NOM

LE PREFET DE [Localité 4] (Non comparant, ni représenté, mais concluant) Défendeur faisant l’objet de soins contraints : - M.

Il tient des propos délirants enkystés avec idées de persécution et de préjudice non critiqués.

Le nom, le prénom et la qualité de monsieur [H] avec la précision qu’il agit sur délégation du directeur de l’ONIAM sont donc portés sur le titre.

est plus ou moins bon” et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre.

du 23 janvier 2024 selon lequel le médecin est passé au domicile de la patiente et a constaté des éléments délirants francs.

des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

CLINIQUE DE LA BASTIDE - Clinique de L’Emeraude [Adresse 27] [Localité 23] non comparante S.A.S.

L'inscription est effectuée soit par la description générique de tout ou partie du produit concerné, soit sous forme de marque ou de nom commercial.

Elle a vu le juge des tutelles il y a trois mois. Elle fera le point avec sa curatelle pour son patrimoine.

Le 27 juin 2022, l’intéressé était admis à l’USIP pour épisode délirant et résistance au traitement avec trouble du comportement.

DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ____________________________________________________ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE D'ISOLEMENT DOSSIER : N° RG 24/01807 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TMWQ NOM

l'hospitalisation complète à compter du 02 avril 2025 à 20h15 comparante, assistée de Me Nicolas BENSA désigné au titre de la permanence spécialisée, Et Madame [L] [Z] tiers, régulièrement avisée, non