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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2ème Ch Civile Cab 1

696571a3cdc6046d4712a21c

12 janvier 2026

12 janvier 2026

que si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, qu'il est augmenté d'un mois pourles personnes qui demeurent dans un département

Source officielle

Chambre 2 cabinet 2

696572c3cdc6046d4712b7aa

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il est augmenté d’un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d’Outre-Mer ou dans un territoire d’Outre-Mer, de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

Source officielle

2ème Ch Civile Cab 2

69602a24cdc6046d47ad4aea

6 janvier 2026

6 janvier 2026

que si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, qu'il est augmenté d'un mois pourles personnes qui demeurent dans un département

Source officielle

2ème Ch Civile Cab 1

6974724fcdc6046d478660e7

12 janvier 2026

12 janvier 2026

que si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, qu'il est augmenté d'un mois pourles personnes qui demeurent dans un département

Source officielle

2ème Ch Civile Cab 1

69761d04cdc6046d47a98e5e

12 janvier 2026

12 janvier 2026

que si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, qu'il est augmenté d'un mois pourles personnes qui demeurent dans un département

Source officielle

2ème Ch Civile Cab 2

6976d976cdc6046d47b8c53f

13 janvier 2026

13 janvier 2026

que si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, qu'il est augmenté d'un mois pourles personnes qui demeurent dans un département

Source officielle

2ème Ch Civile Cab 2

697f1709cdc6046d477fd437

6 janvier 2026

6 janvier 2026

que si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, qu'il est augmenté d'un mois pourles personnes qui demeurent dans un département

Source officielle

2ème Ch Civile Cab 4

6980e028cdc6046d47a5fbaf

8 janvier 2026

8 janvier 2026

que si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, qu'il est augmenté d'un mois pourles personnes qui demeurent dans un département

Source officielle

2ème Ch Civile Cab 2

69cef1a1cdc6046d47ea53fe

2 avril 2026

2 avril 2026

que si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, qu'il est augmenté d'un mois pourles personnes qui demeurent dans un département

Source officielle

2ème Ch Civile Cab 2

69cef1b7cdc6046d47ea55c3

2 avril 2026

2 avril 2026

que si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, qu'il est augmenté d'un mois pourles personnes qui demeurent dans un département

Source officielle

2ème Ch Civile Cab 1

69d81c0ecdc6046d47b1c22d

8 avril 2026

8 avril 2026

que si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, qu'il est augmenté d'un mois pourles personnes qui demeurent dans un département

Source officielle

2ème Ch Civile Cab 1

69d81c45cdc6046d47b1c6a2

8 avril 2026

8 avril 2026

que si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, qu'il est augmenté d'un mois pourles personnes qui demeurent dans un département

Source officielle

2ème Ch Civile Cab 4

696ab66bcdc6046d4794544b

8 janvier 2026

8 janvier 2026

que si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, qu'il est augmenté d'un mois pourles personnes qui demeurent dans un département

Source officielle

2ème Ch Civile Cab 4

696ab6d0cdc6046d47945c1e

8 janvier 2026

8 janvier 2026

que si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, qu'il est augmenté d'un mois pourles personnes qui demeurent dans un département

Source officielle

2ème Ch Civile Cab 1

69d81c17cdc6046d47b1c2bb

8 avril 2026

8 avril 2026

que si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, qu'il est augmenté d'un mois pourles personnes qui demeurent dans un département

Source officielle

2ème Ch Civile Cab 1

67f43d0d4e0040aa37364aa3

7 avril 2025

7 avril 2025

que si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, qu'il est augmenté d'un mois pourles personnes qui demeurent dans un département

Source officielle

2ème Ch Civile Cab 1

67f43d0f4e0040aa37364acd

7 avril 2025

7 avril 2025

que si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, qu'il est augmenté d'un mois pourles personnes qui demeurent dans un département

Source officielle

2ème Ch Civile Cab 1

67f43d104e0040aa37364ae1

7 avril 2025

7 avril 2025

que si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, qu'il est augmenté d'un mois pourles personnes qui demeurent dans un département

Source officielle

2ème Ch Civile Cab 1

67f43d164e0040aa37364b6e

7 avril 2025

7 avril 2025

que si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, qu'il est augmenté d'un mois pourles personnes qui demeurent dans un département

Source officielle

2ème Ch Civile Cab 3

67f58e8ebbf04ef7857c2753

8 avril 2025

8 avril 2025

que si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, qu'il est augmenté d'un mois pourles personnes qui demeurent dans un département

Source officielle

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