d’un représentant syndical au CSE et objet de sa requête : Annuler la désignation de Monsieur [R] [Y] en qualité de représentant syndical sur le périmètre CSE IDF, désignation notifiée par le syndicat

dans l'entreprise, ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical.

MOTIFS La fraude est le fait, selon la jurisprudence, de se faire désigner délégué syndical ou candidat à une élection, dans l’unique but de s’assurer une protection, sans aucune velléité d’utiliser ce

En cas de carence ou d'inaction du syndic, le président du conseil syndical peut également, sur délégation expresse de l'assemblée générale, exercer une action contre le syndic, en réparation du préjudice

Il estime enfin avoir été sciemment évincé par le syndic alors qu'il était candidat au conseil syndical.

Le syndicat des copropriétaires conclut au débouté de cette prétention dès lors que la résolution du syndic ne fait pas référence aux prestations particulières en annexe du contrat de syndic mais bien

une multitude de demandes à ce sujet ; Monsieur [Z], qui n’est pas partie à la présente procédure, ne représente ni le syndicat des copropriétaires ni le conseil syndical composé de trois membres ; aucune

Ainsi, le bureau a refusé de désigner un délégué syndical, à savoir Monsieur [I] bien que ce ne soit pas le bureau national qui ait compétence pour désigner ou refuser de désigner un délégué syndical mais

SNEPAT-FO, sis [Adresse 1] Syndicat SNEPL-CFTC, sis [Adresse 5] Syndicat SNPEFP-CGT, sis [Adresse 2] Syndicat FEP-CFDT, sis [Adresse 4] Non comparants, ni représentés DATE DES DÉBATS : Audience

Syndicat DES POSTIERS, le Syndicat CFDT S3C RÉUNION, le Syndicat CGT MAY PTT, le Syndicat CGTR PTT, le Syndicat CGTM P ET, le Syndicat CNT PTT, la Fédération CFTC MEDIA PLUS et le Syndicat CNT-SO aux fins

En cas d'empêchement du syndic, pour quelque cause que ce soit, le président du conseil syndical peut convoquer une assemblée générale appelée à désigner un nouveau syndic.

Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % des voix du syndicat. " L'article

[Z] [N] et la Sci La Tarentaise 3, ci-après désignés “les requérants”, ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé “[Adresse 11]”, ci-après désigné “le syndicat des

Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal judiciaire statuant en référé, d'ordonner sous astreinte

La résolution n°8 intitulée "Désignation des membres du conseil syndical" a également fait l'objet d'un deuxième vote à la résolution n°8.1 qui a désigné Mme [L] [E] en qualité de membre du conseil syndical

Que la Fédération nationale des syndicats de transports CGT s’est prononcée sur l’incapacité pour ce syndicat d’établissement de délivrer un mandat de délégué syndical CGT au périmètre de l’UES.

copropriétaires de la [Adresse 2], demandent au tribunal de : « A TITRE PRINCIPAL - RECEVOIR le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2], dûment représenté par le Syndic de copropriété de la [

dépense commune des frais de procédure en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - condamner le syndicat des copropriétaires solidairement avec le syndic à titre personnel en tous

représentée Syndicat UNION DEPARTEMENTALE CFTC [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 8] non comparante, ni représentée Syndicat UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES UNSA [Localité 6

Il est enfin constant que les dispositions de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 ne sont destinées qu'à organiser la transmission au nouveau syndic des pièces administratives et comptables détenues