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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
67116714fbbe959e6f1ffce6
11 octobre 2024
[X] [I] [R], et a désigné la société EMJ (devenue société Fides), prise en la personne de Me [K] [V], en qualité de liquidateur judiciaire. Le 26 juin 2014, la société EMJ a adressé à M.
9ème chambre 2ème section
65c3d9cbc432ce7d11a6fdb8
31 janvier 2024
d’instance et d’action de Madame [B] à l’égard de CGPA ; Donner acte à CGPA de son acceptation du désistement d’instance et d’action de Madame [B] ; Déclarer le désistement parfait ; Juger que chaque
Saisies Immobilières
669ab36030bd4f0c3f6bcb84
19 juillet 2024
Par conséquent, la fin de non recevoir pour prescription de l’action en recouvrement sera rejetée et l’action sera déclarée recevable.
PCP JTJ proxi requêtes
6660ad14034fdec52d9ea1c9
30 avril 2024
Par la suite, après avoir rappelé que l'action en responsabilité pour faute lourde ou déni de justice prévue à l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire n'est ouverte qu'aux usagers du service
6660ad15034fdec52d9ea1ed
6660ad1c034fdec52d9ea2c2
6660ad21034fdec52d9ea38b
6660ad2b034fdec52d9ea4d3
1ERE CHAMBRE
69d95ffacdc6046d47cfc962
10 avril 2026
] [K] prise en la personne de son associé Me [Z] [O] étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
6ème chambre 1ère section
69d554c7cdc6046d47706008
7 avril 2026
-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. » Aux termes de l'article 1844
Chambre référés
68e0179e74e929a9d8fa6aec
3 octobre 2025
converti en liquidation judiciaire, en désignant comme liquidateur judiciaire, la SELARL [W] [K] et associés.
6660ad0c034fdec52d9e9cf8
En conséquence, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir est rejetée.
6660ad19034fdec52d9ea25e
6660ad1b034fdec52d9ea293
6660ad1c034fdec52d9ea2c9
6660ad20034fdec52d9ea364
6660ad21034fdec52d9ea38e
6660ad25034fdec52d9ea40e
6660ad44034fdec52d9ea611
2ème Chambre Construction
686d88afa2273490db10fced
7 juillet 2025
Par jugement du Tribunal de commerce de LYON du 24 mars 2021, la SAS RESID TECHNOPOLIS a été placée en liquidation judiciaire et la SELARL [N] [W], représentée par Maître [N] [W] a été désignée en qualité
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