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429 résultats pour « désordres occasionnés à un immeuble voisin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JugeContentieuxProtection

68d2ee7169293f91fcc72e1c

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Ils concluent au débouté de la demande de jeu de la clause résolutoire en raison des troubles de voisinage.

Source officielle
TJ

REFERE

68e583600e2901d10fa5c723

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

, des désordres liés aux travaux réalisés par ses prédécesseurs et affectant l'immeuble de Madame [F] et en conséquence, voir ordonner à Madame [L] d'exécuter ou de faire exécuter tous travaux utiles

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

6610419bc9ea95b316fe1d02

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Pour ce faire, aucune faute de la preuve du voisin n'est à rapporter, s'agissant d'un mécanisme de responsabilité objective, tout voisin « occasionnel » occupant matériellement ou pas le fonds étant présumé

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b16317b9f94e984650c2fc

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aussi, il ne peut être affirmé que le déracinage réalisé lors de la construction voisine est de façon directe et certaine à l’origine des désordres dénoncés par Madame [Y].

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65c3d9cac432ce7d11a6fdab

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Il a également distingué les désordres signalés en 2013, soit avant l'arrivée des époux [S] dans l'immeuble, de ceux survenus après leur emménagement et n'a retenu que ces derniers, indiquant qu'étaient

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

65aebb1d54a01215df740b08

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

est habituel de supporter entre voisins, qu'il soit propriétaire occupant ou non, occupant non propriétaire avec ou sans titre, ou encore voisin occasionnel, tel l’entrepreneur qui réalise des travaux

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

65a5809c919da7c4f1759833

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

pour la demanderesse d’établir que les désordres proviennent d’une partie commune de l’immeuble.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6686e8ace74459e0c7ed2861

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Cet immeuble est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Source officielle
TJ

Service des référés

67eed2adb848dd6814c5e509

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

, aux fins de voir désigner un expert concernant les désordres allégués de nuisances sonores, de fissurations et dégâts constatés dans le hall de l’immeuble et en sous-sol, et aux fins de voir ordonner

Source officielle
TJ

Référés expertises

65b949b25a029d9e20daedc3

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Monsieur [I] [J] et Madame [Y] [J] indiquent que ses infiltrations résulteraient d’une fuite sur la canalisation d’évacuation des eaux de pluies communes de l’immeuble voisin, soumis au régime de la copropriété

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67f028d502fc178212f7fbd5

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

voisin.

Source officielle
TJ

CHAMBRE DES REFERES

6a1889f5cdc6046d47471871

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

A la suite de travaux de terrassement réalisés par Monsieur [O] sur sa propriété, Madame [N] a constaté des désordres (infiltrations d’eau) affectant les parcelles voisines dont elle est propriétaire.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

658096ed3ea7c8c1120de342

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

les travaux réparatoires nécessaires avec diligence, à la différence du syndicat des copropriétaires de l'immeuble voisin ; que les demanderesses connaissaient l'existence des désordres avant leur entrée

Source officielle
TJ

Référés expertises

686eb0b172b5e5e648cae966

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

situé [Adresse 8] (59), voisine de l’immeuble appartenant à M.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

697e9183cdc6046d47776064

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il s’agit d’une responsabilité sans faute incombant au propriétaire voisin de la victime du trouble, en ce compris le maître de l’ouvrage voisin, ainsi qu’aux voisins occasionnels, comprenant notamment

Source officielle
TJ

Référés civils

6824dddcb351f8463a00b766

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

technique est nécessaire afin de rechercher les désordres et les responsabilités encourues.

Source officielle
TJ

7ème Chambre

678578e4aaacbea0fe684b90

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

du trouble anormal de voisinage, les constructeurs étant, pendant le chantier, des voisins occasionnels.

Source officielle
TJ

Service des référés

69de909ecdc6046d473ce463

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle ajoute que la matérialité des désordres est établie par les pièces du dossier et que malgré les recherches de fuite opérées par Madame [V] [A] [T] et le syndicat des copropriétaires les désordres

Source officielle
TJ

Référés expertises

687699ade74401da7f356f96

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[Z] [N] , entrepreneur individuel exerçant son activité sous la dénomination commerciale “Garage [N] ” étant propriétaire du bâtiment contigu et voisin.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68642ceb0bb2f8a66ca619a0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'origine des désordres proviendrait de l'appartement de M. et Mme [O] situé dans la copropriété voisine, [Adresse 6]. Monsieur et Madame [S] ont établi un constat amiable.

Source officielle

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