CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JugeContentieuxProtection
68d2ee7169293f91fcc72e1c
23 septembre 2025
Ils concluent au débouté de la demande de jeu de la clause résolutoire en raison des troubles de voisinage.
REFERE
68e583600e2901d10fa5c723
7 octobre 2025
, des désordres liés aux travaux réalisés par ses prédécesseurs et affectant l'immeuble de Madame [F] et en conséquence, voir ordonner à Madame [L] d'exécuter ou de faire exécuter tous travaux utiles
8ème chambre 3ème section
6610419bc9ea95b316fe1d02
5 avril 2024
Pour ce faire, aucune faute de la preuve du voisin n'est à rapporter, s'agissant d'un mécanisme de responsabilité objective, tout voisin « occasionnel » occupant matériellement ou pas le fonds étant présumé
3ème Chbre Cab A1
65b16317b9f94e984650c2fc
16 janvier 2024
Aussi, il ne peut être affirmé que le déracinage réalisé lors de la construction voisine est de façon directe et certaine à l’origine des désordres dénoncés par Madame [Y].
65c3d9cac432ce7d11a6fdab
2 février 2024
Il a également distingué les désordres signalés en 2013, soit avant l'arrivée des époux [S] dans l'immeuble, de ceux survenus après leur emménagement et n'a retenu que ces derniers, indiquant qu'étaient
Chambre 6/Section 4
65aebb1d54a01215df740b08
22 janvier 2024
est habituel de supporter entre voisins, qu'il soit propriétaire occupant ou non, occupant non propriétaire avec ou sans titre, ou encore voisin occasionnel, tel l’entrepreneur qui réalise des travaux
Chambre 6/Section 3
65a5809c919da7c4f1759833
15 janvier 2024
pour la demanderesse d’établir que les désordres proviennent d’une partie commune de l’immeuble.
8ème chambre 2ème section
6686e8ace74459e0c7ed2861
4 juillet 2024
Cet immeuble est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Service des référés
67eed2adb848dd6814c5e509
3 avril 2025
, aux fins de voir désigner un expert concernant les désordres allégués de nuisances sonores, de fissurations et dégâts constatés dans le hall de l’immeuble et en sous-sol, et aux fins de voir ordonner
Référés expertises
65b949b25a029d9e20daedc3
30 janvier 2024
Monsieur [I] [J] et Madame [Y] [J] indiquent que ses infiltrations résulteraient d’une fuite sur la canalisation d’évacuation des eaux de pluies communes de l’immeuble voisin, soumis au régime de la copropriété
Chambre des Référés
67f028d502fc178212f7fbd5
voisin.
CHAMBRE DES REFERES
6a1889f5cdc6046d47471871
19 mai 2026
A la suite de travaux de terrassement réalisés par Monsieur [O] sur sa propriété, Madame [N] a constaté des désordres (infiltrations d’eau) affectant les parcelles voisines dont elle est propriétaire.
658096ed3ea7c8c1120de342
15 décembre 2023
les travaux réparatoires nécessaires avec diligence, à la différence du syndicat des copropriétaires de l'immeuble voisin ; que les demanderesses connaissaient l'existence des désordres avant leur entrée
686eb0b172b5e5e648cae966
8 juillet 2025
situé [Adresse 8] (59), voisine de l’immeuble appartenant à M.
7ème chambre 1ère section
697e9183cdc6046d47776064
13 janvier 2026
Il s’agit d’une responsabilité sans faute incombant au propriétaire voisin de la victime du trouble, en ce compris le maître de l’ouvrage voisin, ainsi qu’aux voisins occasionnels, comprenant notamment
Référés civils
6824dddcb351f8463a00b766
8 avril 2025
technique est nécessaire afin de rechercher les désordres et les responsabilités encourues.
7ème Chambre
678578e4aaacbea0fe684b90
9 janvier 2025
du trouble anormal de voisinage, les constructeurs étant, pendant le chantier, des voisins occasionnels.
69de909ecdc6046d473ce463
14 avril 2026
Elle ajoute que la matérialité des désordres est établie par les pièces du dossier et que malgré les recherches de fuite opérées par Madame [V] [A] [T] et le syndicat des copropriétaires les désordres
687699ade74401da7f356f96
[Z] [N] , entrepreneur individuel exerçant son activité sous la dénomination commerciale “Garage [N] ” étant propriétaire du bâtiment contigu et voisin.
68642ceb0bb2f8a66ca619a0
1 juillet 2025
L'origine des désordres proviendrait de l'appartement de M. et Mme [O] situé dans la copropriété voisine, [Adresse 6]. Monsieur et Madame [S] ont établi un constat amiable.
Page 3 sur 22