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43 résultats pour « déspécialisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 1ère section

6706c995f1d01e3c86f08473

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

correspond pas aux activités autorisées par le bail, ce qui prive du droit au renouvellement ; que les activités contractuellement prévues par le bail auraient dû faire l'objet d'une demande de déspécialisation

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

69d95985cdc6046d47cf496a

T. Judiciaire

10 avril 2026

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10 avril 2026

Celle-ci fait valoir un préjudice tenant en une exclusion définitive du marché du travail et une désocialisation, qui sont ainsi contestées en défense.

Source officielle
TJ

Chambre 1

669967bb07d408f8d4c22c58

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L'incidence professionnelle s'entend également du désœuvrement et de la désocialisation subie et non choisie par la victime du fait de son absence d'emploi.

Source officielle