En cas de prorogation de la déclaration d’utilité publique, cette date est déterminée en application de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.»

En cas de prorogation de la déclaration d’utilité publique, cette date est déterminée en application de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique».

En cas de prorogation de la déclaration d’utilité publique, cette date est déterminée en application de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ».

En cas de prorogation de la déclaration d’utilité publique, cette date est déterminée en application de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ».

Cette date a été prorogée en raison d’une surcharge de travail du magistrat.

Cette date a été prorogée en raison d’une surcharge de travail du magistrat.

pour l'établissement de son rapport à l'audience de plaidoirie, le juge de la mise en état peut demander aux avocats de déposer au greffe leur dossier, comprenant notamment les pièces produites, à la date

leurs conseils, - lister les désordres visés dans l’assignation, cette liste marquera les limites de la saisine de l’expert, - les décrire en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution et leur date

le lot n°3 propriété de [R] [V] et visés dans ses conclusions, cette liste marquera les limites de la saisine de l’expert, - les décrire en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution et leur date

leurs conseils, - lister les désordres visés dans l’assignation, cette liste marquera les limites de la saisine de l’expert, - les décrire en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution et leur date

Suivant actes de commissaire de justice en date des 15 et 16 juillet 2025, Mme [O] [U] a assigné, M. [X] [R], Mme [I] [R] née [P] et M.

Il ressort des pièces de la procédure discutées à l'audience et notamment du devis n°DEV-2023-07-0137 en date du 7 juillet 2023, des diverses factures ainsi que du rapport d’expertise EUREXO en date du

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant devis en date du 9 juin 2024, M.

Cette date a été prorogée en raison d’une surcharge de travail du magistrat.

Cette date a été prorogée en raison d’une surcharge de travail du magistrat.

Cette date a été prorogée en raison d’une surcharge de travail du magistrat.

constats d’huissiers de justice des 27 février 2024 et 3 juin 2024, cette liste marquera les limites de la saisine de l’expert, - les décrire en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution et leur date

leurs conseils, - lister les désordres visés dans l’assignation, cette liste marquera les limites de la saisine de l’expert, - les décrire en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution et leur date