La SCI DE LA PENE expose que par acte sous seing privé en date du 19 juillet 2024, elle a donné à bail à la société SNCF RESEAU des locaux commerciaux situés [Adresse 3] à Mios (Gironde) ; que le bail

LIGAS-RAYMOND - JB PETIT, avocats au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDERESSE Société SRT, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante D’AUTRE PART Vu l’assignation en

Toute clause contraire est réputée non écrite.

[T] [E] et non critiqué par Mme [Z] [C] épouse [S]. Il convient donc de retenir cette somme. Mme [Z] [C] épouse [S] sera donc condamnée à régler à M.

comparant, ni représenté Madame [B] [Y] [D] épouse [S] demeurant 41 rue Joliot Curie - 69005 LYON non comparante, ni représentée Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 11 Février

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Par acte sous seing privé du 27 février 2024, la SARL Polydec a donné à bail commercial à la société Finantec, des

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

Par acte de commissaire de justice du 27 mai 2024, les bailleurs ont fait commandement au locataire de payer un arriéré de loyer et charges d’un montant de 3 590,88 €, outre coût de l’acte, ce commandement

[D], demeurant 6 rue Eugène Baudin - 69009 LYON non comparant, ni représenté Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 04 août 2025.

serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 11 AOUT 2025 EXPOSE DU LITIGE Par acte du 2 avril 2025, ERILIA, Office d'HLM dont le siège 72 Rue Perrin Solliers

du droit au nom de Monsieur [Q] ;20 000 euros en réparation du non-respect des œuvres de Monsieur [Q] ;5000 euros en réparation du préjudice moral de Monsieur [Q] ;- se réserver la liquidation de ces

Il sera donc débouté de sa demande.

Par acte du 2 janvier 2025, Monsieur [Q] a fait délivrer à l'association un congé pour motifs légitimes et sérieux visant le non respect des clauses du bail (non paiement des loyers, création illégale

d'exécution forcée devant donner lieu à des frais.

Le régime des réparations locatives exige donc la démonstration d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité.

commercial SKS AUTO, dont le numéro SIREN est le 978 958 643, demeuraont le siège social est situé [Adresse 2] non comparant et non représenté DÉBATS A l'audience publique du 17 Avril 2026 à 14h00

Me [F] [K], déclare soulever l’irrégularité de la procédure : incompétence de l’auteur de l’acte, et la demande du tiers est postérieure à la décision d’admission.

Après réclamation, les époux [K] ont reçu, le 06 juin 2023 à 11 H 16, un mail au nom de la société PATRIMOINE CONSEIL leur transmettant un RIB au nom de GENERALI VIE à l’entête de la SOCIETE GENERALE pour

En l'espèce, l’OPH HABITAT 77 verse aux débats l'acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l'exécution.

DONN(É) ACTE (...) de sa renonciation à la substitution régularisée suivant acte de la SELARL ACTHUIS, Commissaires de justice associés signifié à Monsieur le Directeur des services des greffes judicaires