Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

[N] en vue de la transformation de son lot n° 29 en centre de sport/bien-être (pièce n° 5 produite en demande), - et selon résolution n° 5, portant sur les travaux de reprise de fondations nécessaires,

[E] de sa demande de doublement des intérêts au taux légal, - juger n’y avoir lieu à ce qu’il soit mis à sa charge les frais irrépétibles.

Attendu que VAL D'OISE HABITAT demande au tribunal de constater l'acquisition de la clause résolutoire sur le double fondement du défaut de paiement des loyers et charges et du défaut de justification

de fond.

Lors de sa séance du 26 juin 2025, la commission déclarait cette demande recevable.

La demande est faite sans forme.

En défense, la société immobilière 3F, représentée par son conseil, s'en rapporte à ses écritures et demande à la juge de l'exécution de : – débouter Monsieur [J] [Z] de sa demande de délais, – subsidiairement

-CONDAMNER la Compagnie d’Assurance MDM à payer à Madame [F] des intérêts de retard au taux légal doublé à compter du 06 décembre 2023 et jusqu’à la décision définitive, sur le fondement des articles L211

demande n'est pas suffisamment justifiée, l'affaire devant dès lors être retenue.

’ils sont recevables et bien fondés en leur demande, Ordonner une mesure d’expertise judiciaire, Désigner un expert avec une double qualité d’expert et de médiateur, Statuer comme de droit sur les dépens

Par acte du commissaire de justice du 17 juin 2025, le bailleur a assigné Mme [A] [G] devant le juge du contentieux et de la protection en vue de : -Déclarer valable au fond et en la forme le congé du

S’agissant de la demande aux fins de dire et juger que l’enfant [L] est français sur le fondement de l’article 21-12 du Code civil, les demandeurs ont versé aux débats les pièces suivantes : - la copie

Elle sollicite ainsi le rejet de la demande et la condamnation de madame [V] à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Le choix du mode mandataire ou du mode prestataire relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond, qui recourent en général au mode prestataire, dès qu’il est demandé, lorsque le préjudice

La CPAM du Doubs a annulé l’indû. La CPAM du Doubs a, de nouveau, versé la somme de 331.75 euros, engendrant , selon elle, un indû, au motif, cette fois, d’un double paiement.

pénale ; il maintient toutes ses autres demandes.

[O] [E] de l’intégralité de leurs demandes, - débouter Mme [P] [E] de sa demande de doublement des intérêts légaux et, à titre subsidiaire, réduire cette demande à la période précédant la signature du

Par conclusions notifiées le 31 décembre 2025, la société Domaine de la princesse demande au tribunal de : " - DEBOUTER purement et simplement Monsieur [U] [O] de son action injuste et mal fondée ;

[Y] [N] demande en outre qu’il soit fait droit à sa demande sur le fondement des dispositions de l’article A 444-31 du code de commerce s’agissant de l’émolument qu’ils viendraient, le cas échéant, à exposer