La demande est donc recevable.

Il s'oppose aux demandes de Mme [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile compte tenu de sa situation financière.

jugement à intervenir, DEBOUTER la SAS ACTION LOGEMENT de sa demande de règlement de la somme de 1 460€ avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 31.01.2025 sur la somme de 1

Dès lors aucune indemnité d’occupation n’est due par la demanderesse et la demande de condamnation en paiement formée par la SAS GEFIC TROISMATS de la somme de 100 997,63 euros sera rejetée.

Elle ajoute que Monsieur [C] ne précise pas non plus devant quelle juridiction le litige devrait être porté et que de ce fait, le tribunal ne pourra accueillir cette demande.

A l’audience, la demanderesse a actualisé sa créance à la somme de 804,01 € et ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement suivant des mensualités de 30 € et à la suspension des effets de la clause

le juge des contentieux du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de faire opposition à un commandement de payer les loyers délivré par Mme [T] [O] le 19 août 2025 portant sur la somme de 9588.92

[X] [B] ont donné mainlevée de la saisie-attribution et de l'opposition à partage.

Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 10 février 2025, la société NAP 93 demande à la présente juridiction de : - accueillir la présente opposition au commandement de payer

Aucun règlement n’étant intervenu depuis l’origine du contrat, l’établissement [Localité 1] Habitat - OPH ne forme aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire et s'oppose à l'octroi

Sur la recevabilité de la demande La société EMMAUS HABITAT justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.

Sur la recevabilité de la demande La société ENEAL justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.

MOTIFS I - Sur la demande d’annulation du commandement de quitter les lieux Monsieur [A] [T] [J] sollicite l’annulation du commandement de quitter les lieux en faisant valoir qu’il peut solder l’arriéré

La demande est donc recevable.

Sur la recevabilité de la demande EMMAUS HABITAT justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.

Sur la recevabilité de la demande EMMAUS HABITAT justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.

Sur la demande de délais de paiement Selon le V de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation

[K] [V] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] auquel il est demandé, sans écarter l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir : - à titre principal, de : - constater

La demande au titre d’une diminution de loyer au titre de la surface du logement était irrecevable, la demande devant être formulée dans le délai de quatre mois courant à compter de la demande de la locataire

Sur la recevabilité de la demande L'établissement EPIC [Localité 1] HABITAT OPH justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience