La Cie [2] a été désignée comme séquestre à charge de conserver les fonds d'en percevoir les fruits et les rendre ultérieurement après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir

ni de garantie ; - dire et juger que la mesure d'instruction ordonnée le serait aux frais avancés exclusifs des demandeurs ; - dire et juger que la consignation à valoir sur les frais et honoraires de

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 14 janvier 2025.

en l’état d’être jugée.

l’absence de désignation formelle du juge d’instruction.

, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (...) 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;

devienne définitif.

BAILLY SANTÉ à la somme annuelle de 173.362,50 euros hors taxes et hors charges, outre la taxe sur la valeur ajoutée, les taxes et charges locatives, et les accessoires ; – juger que l'indemnité d'occupation

IMPERIAL a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : -juger que le bail commercial entre la S.A.R.L. IMPERIAL et la S.C.I.

Par ordonnance du 12 avril 2023, la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Meaux a ordonné une mesure d’expertise (n° RG 23/127, n° minute 23/234) et désigné Monsieur [M] [R] puis Monsieur [

DISONS qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera pourvu à son remplacement d’office par ordonnance du Juge chargé du contrôle des expertises.

[F] qui supporte d’ores et déjà une servitude de passage suivant acte notarié ; Juger que le montant de l’indemnité au profit de Mmes [V] et [K] ne saurait excéder 100 euros à la charge de M.

Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 01 Avril 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction . Le magistrat rapporteur a rendu compte au tribunal.

Les dépens de l’instance seront provisoirement laissés à la charge du demandeur, comme en matière d'aide juridictionnelle.

EN DEMANDE Madame [C] [I] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 6] (Bénéficie d’une aide juriditionnelle Totale n°974110012021008640 du 13/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DE

Le recours a été exercé devant la juridiction dans des circonstances de temps qui ne sont pas critiquables. Le recours sera en conséquence jugé recevable.

JUGEMENT DU 26 MAI 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente Statuant à Juge Unique Greffier, lors des débats et du délibéré Madame Isabelle

à cette fin, la mesure d’instruction sera instituée à leurs frais avancés ; La mission de l’expert sera définie au dispositif qui suit ; Il appartient au juge des référés de statuer sur les dépens

la juridiction.

défaut d’intérêt ou de qualité à agir à son encontre de Messieurs [R] et [C] [A], sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.”