Chez [15] [Adresse 13] [Localité 5] non comparante, ni représentée [15] [12] [Adresse 35] [Localité 5] non comparante, ni représentée A l'audience du 13 Mai 2025, le Tribunal a entendu les parties et

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En l'espèce, la société SM-CIC LEASING Solutions a notifié cette cession à la SCPA [G] par lettre du 25 juin 2021. Toutefois, aucun écrit portant cession du contrat n'est versé aux débats.

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En l’espèce, il ressort de l’acte de cession du fonds de commerce de la société Profixe à M.

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Cette cession de parts n’a pas été enregistrée. Le 21 novembre 2024, la S.C.I. [Z] a fait signifier à M.

saisi Madame [D], Juge Commissaire, de voir autoriser la cession de gré à gré du fonds de commerce au profit de Messieurs [X] [K] et [A] [B] avec faculté de substitution au profit d’une personne morale

Les parties ne sont pas parvenues à solutionner amiablement leur différend.

Maître [R] [X], quant à elle, a racheté les 1 500 parts sociales dont il était propriétaire, moyennant le prix de 1,00 euro.

A la demande de Monsieur et Madame [U] et de la société AXA FRANCE IARD, une expertise judiciaire a été ordonnée par le juge des référés du tribunal de grande de Paris le 24 mai 2018.

parts de 105 000 euros ; qu'une nouvelle expertise comptable réalisée le 07 février 2022 a estimé la valeur de la société à 563 000 euros, soit une valeur de rachat de 140 750 euros ; que le docteur [P

certificat de cession, le seul fait qu’elle procède au paiement du prix ne lui conférant pas la qualité de partie à l’acte de vente.

civile immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 852 681 758, ayant son siège sociat situé au [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en

[B] [A] ont été informés de la cession de parts sociales au profit de la famille [E] avant qu’elle n’intervienne, lors des visites des lieux.