[K] disposait de cartes et chèques cadeaux lui ouvrant droit à une réduction sur les achats effectués auprès de la société Fnac Direct.

professionnelle généré par le directeur de la SAS [1], Monsieur [Q] [F].

mai 2020, Monsieur [S] [N] a conclu avec la SARL DIRECT FENETRES, un contrat portant sur la fourniture et la pose de diverses menuiseries extérieures, pour la somme totale de 10 091,75 euros TTC.

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 6], demeurant [Adresse 3] présent assisté de Me Audrey DIALLO-MISSOFFE, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Madame la directrice

DE [7] Absente TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION Monsieur [I] [S] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 21 Décembre 2023 Le 14 décembre 2023, la directrice

EPS DE [5] Absent TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION Monsieur [S] [W] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 20 Décembre 2023 Le 13 Décembre 2023, le directeur

de LE CENTRE [5] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent ☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 03 janvier 2024 Le 26 décembre 2023, le directeur de LE CENTRE [5] a prononcé la décision d’admission

de L’EPS DE [Localité 6] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent ☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 03 janvier 2024 Le 26 juin 2023, le directeur de L’EPS DE [Localité 6] a prononcé la décision

de [4] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 18 décembre 2023 Le 08 Décembre 2023, le directeur de [4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques

Le 21 décembre 2023, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [E] [N].

de L’EPS DE [7] Absente MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 21 décembre 2023 Le 15 décembre 2023, la directrice de L’EPS DE [7] a prononcé la décision d’admission

La Direction nationale d’intervention domaniale ne peut donc être suivie sur l’irrégularité formelle de la rédaction de ces clauses.

C’est au salarié qui doit rapporter la preuve de ses allégations, d’établir que la pathologie dont il souffre a été causée de manière directe et essentielle par le travail.

Le 18 Décembre 2023, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [W] [X].

Il relève qu'une telle définition résulte tant de la directive 2011/62, que de la transposition de cette directive dans l'ordre national français et de la jurisprudence interne.

LUMIERES AVENIR RCS DE [Localité 1] N° B 487 488 791 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Monsieur [J] [D] [T], es qualité de gérant DÉFENDERESSE LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

BLUE ENERFREEZE C/ RECETTE INTERREGIONALE DES DOUANES DE BORDEAUX, DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE POITIERS Exécutoires délivrées le à Avocats : la SCP ARSENE TAXAND

Par conclusions notifiées le 13 novembre 2023, la Direction Régionale des Douanes et Droits indirects de Bordeaux, représentée par le Directeur Régional des Douanes et Droits indirects de Bordeaux conclut