s’apprécie objectivement, peu important les attestations de ses membres versées aux débats dont la valeur probante doit être réduite au regard du conflit existant entre les membres des instances dirigeantes

aux termes d’un jugement, à ce jour définitif, en date du 05 juillet 2023 rendu par le tribunal correctionnel de Marseille, la condamnation de Monsieur [O] [E], déclaré coupable, en sa qualité de dirigeant

Se prévalant d’un jugement du conseil de prud’hommes de [Localité 7] en date du 29 octobre 2021 et d’un arrêt de la Cour d’appel de [Localité 7] en date du 25 juillet 2024, Madame [B] [O] a fait diligenter

de la société CONSTRUCTION GÉNÉRALE MENUISERIES * Dire si les mentions manuscrites et les différentes signatures imputées à Monsieur [W] [E] es-qualité de dirigeant de la société CONSTRUCTION GÉNÉRALE

engageant la responsabilité de la SELARL [J] ET ASSOCIES, laquelle a pris le soin de lui confirmer par écrit être détentrice des fonds, soulignant que sont bien mentionnés sur le courrier le nom du dirigeant

Le 2 mai 2025, Monsieur [Y] [C] a déposé un complément de plainte, pour le compte de son père, en indiquant que Monsieur [N] [A], dirigeant de la société Aleclair électricité, s’était à nouveau rendu au

Devant l'enquêteur de la caisse primaire, le dirigeant de la structure M.

Dans la présente procédure, l'administration fiscale recherche la responsabilité solidaire du dirigeant de la SARL GIRONDE PROPRETE, M.

L’assurance de Mme [F] [W] a diligenté une expertise amiable le 15 juin 2024 en l’absence de M. [U] [E].

[P] [K] est le dirigeant de la SARL AVS MOTORS, depuis sa création, le 1er septembre 2012. Il ressort des éléments du dossier que M.

[U], ce dernier dirigeant la société depuis cette date.

Réunion, statuant en matière de référé, afin de voir : Ordonner communes et opposables à la MAAF ASSURANCES l’ordonnance de référé prononcée le 18 décembre 2025, ensemble les opérations d’expertise diligentées

Il rappelle que la bonne foi du dirigeant, ou l’absence de faute de sa part, sont inopérantes à écarter l’application du texte.

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L267 du livre des procédures fiscales dispose que « Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manœuvres

A cette fin, le comptable public compétent assigne le dirigeant devant le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social.

Il en résulte que lorsqu'un litige oppose le dirigeant ou un autre mandataire social ou l'associé d'une société commerciale à cette société ou à un autre de ses associés ou de ses mandataires sociaux et

Le 7 janvier 2025, Mme [Z] a déposé plainte contre le dirigeant de la société Losecar.

CREDIT LYONNAIS, représentée par son dirigeant social en exercice.