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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
695d653c75782d5f06007060
6 janvier 2026
Un mandat de vente a été conclu le 4 juin 2019 entre la SARL Styles, pour laquelle Mme [P] travaille en qualité d’agent commercial, et la société Savoie [Localité 6] et le bien a été vendu le 15 novembre
PCP JCP fond
68ed44580da7cb996dc945e3
10 octobre 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Juge de l'exécution
68e88b913ea43407b9fbc120
9 octobre 2025
Elle évoque l’échange qu’elle a eu avec ce dernier concernant un accord de règlement, avec un premier versement de 5.000 euros.
Chambre 1
69e67194cdc6046d47ef4b5b
2 avril 2026
des biens immobiliers, objet de l’acte notarié du 12 juin 1979 situés entre le territoire des communs de [Localité 1], [Localité 9] et [Localité 13] (CHARENTE) ;Évaluer la valeur du bien immobilier désigné
C1-CIVIL SUP 10000
686c376add7001754d624123
3 juillet 2025
A cet égard, force est de constater au contraire, que si les manquements aux règles d’urbanisme sur le terrain litigieux tels que reprochés par la commune de YENNE ont justifié des échanges par courriers
Chambre 6/Section 3
65a5809c919da7c4f1759833
15 janvier 2024
Sur les préjudices Il convient, conformément aux conclusions du rapport d'expertise, de réduire le montant du devis produit par Mme [Y] dès lors que ce dernier affiche un coût disproportionné par rapport
Surendettement
65aec0fa54a01215df7794dc
18 janvier 2024
meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande
Chambre des Référés
678177976d34da2cbdcdb079
7 janvier 2025
au regard de la valeur des travaux à effectuer, - la gêne occasionnée doit être la moindre possible, ne pas excéder les inconvénients normaux du voisinage et ne pas être disproportionnée par rapport à
Service des référés
677ecfd9b01eea4cf01a4105
8 janvier 2025
Bien que régulièrement citées, les sociétés Bouygues Telecom, SFR Fibre, SFR, SRR et Outremer Télécom n’ont pas constitué avocat.
677ecfe7b01eea4cf01a42d9
678172ce6d34da2cbdcd9ebe
678172d56d34da2cbdcda006
678172d86d34da2cbdcda05e
678172dc6d34da2cbdcda0c3
678172de6d34da2cbdcda109
678172df6d34da2cbdcda111
678172e16d34da2cbdcda14d
678172e46d34da2cbdcda1a5
678172e56d34da2cbdcda1bc
PCP JCP ACR référé
669ff4b0d9953d09165b5718
19 juillet 2024
Sur les conséquences disproportionnées de la résiliation du contrat, la clause résolutoire est stipulée au contrat qui est la loi des parties, si bien que Monsieur [H] [Y] l'a acceptée et ne saurait postérieurement
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