Sur le respect des dispositions des articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile : L’existence d’un dossier ouvert en assistance éducative a été vérifiée et s’est révélée négative.

En l'espèce, [F] [K] occupe le logement, désormais seule depuis novembre 2023, sa fille de 17 ans, suivie dans le cadre d'une assistance éducative, vivant chez sa tante maternelle.

éducative en date du 1er juillet 2024, VU le jugement en assistance éducative en date du 17 juin 2025, DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en

Il bénéficie d'un suivi éducatif et psychologique hebdomadaires. Ils sollicitent une orientation à temps plein au lieu d'une orientation en accueil temporaire ou semi-internat pour leur fils.

éducative 16 ☐ 44201 Assistance éducative lorsque la personne assistée est mineure ● 16 ☐ Prud’hommes 7 Prud’hommes (5) 30 ☐ 8 Prud’hommes avec départage (5) 36 ☐ 9 Référé prud’homal (6) 16 ☐ 10 Référé

Il revenait de l'IME (institut médico-éducatif) vers son domicile.

------------- [B] [J] C/ [X], [S], [L], [F] [N] épouse [J] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CCC + CE Me DE OLIVEIRA CCC + CE Me BOURGEOIS CCC dossier

Il est constant que la CAF n’est pas partie à la procédure d’assistance éducative et que les décisions du juge des enfants ne s’imposent pas à elle.

En parallèle et par jugement du jueg des enfants en date du 22 juin 2020, [X] a été placé chez son père pour une durée de 6 mois, et une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) a été ordonnée

éducative 16 ☐ 6-1 Assistance éducative lorsque la personne assistée est mineure ● 16 ☐ Prud’hommes 7 Prud’hommes (5) 30 ☐ 8 Prud’hommes avec départage (5) 36 ☐ 9 Référé prud’homal (6) 16 ☐ 10 Référé

du passeport récupéré le même jour, il apparait que l'identité sur la dite copie à savoir [K] [D] [E] née le 8 novembre 2007 en Angola (MINEURE) correspond à celle déjà relevée le 4 juillet sur le dossier

, [B], [W] [R] épouse [L] C/ [C], [O], [G] [L] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CCC + CE Me MECHINAUD CCC Parquet Pôle famille CCC JE CAB G CCC dossier

A la suite de la transmission, en cours de délibéré, par le Juge des Enfants de VAL DE BRIEY d'une copie d'un jugement en assistance éducative rendu le 10 mai 2023, concernant l'enfant [F] [I] [U] [X]

éducative 16 ☐ 6-1 Assistance éducative lorsque la personne assistée est mineure ● 16 ☐ Prud’hommes 7 Prud’hommes (5) 30 ☐ 8 Prud’hommes avec départage (5) 36 ☐ 9 Référé prud’homal (6) 16 ☐ 10 Référé

Portalis DBYC-W-B7F-JOUA Epoux [H] [X] (divorce) 1 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) au Juge des Enfants 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) aux avocats le 1 copie dossier

Le juge des enfants a ainsi rendu un jugement en assistance éducative le 19 août 2024, s'appuyant sur un rapport de mesure judiciaire d'investigation éducative reçu le 29 avril 2024 et l'audition de [P

Il est en outre justifié de sa résidence en [7] à la date de sa majorité par la production de l’attestation établie par le service éducatif de l’A.N.R.S ayant suivi l’intéressée dans le cadre d’une mesure

MARSEILLE DEFENDERESSES Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal non comparante Etablissement INSTITUT MEDICO EDUCATIF