CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
65b2b5b7fd6229a4e58a5d0c
16 janvier 2024
clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge.
65c3d9c1c432ce7d11a6fcab
31 janvier 2024
66201390f05edb385fb2b392
5 avril 2024
65c3d9e6c432ce7d11a70095
65d64dc887daf743d9a54bea
PCP JCP ACR fond
65c3d9b7c432ce7d11a6fa98
Ctx Gal inf 10.000€
696a9b4acdc6046d47925d14
13 janvier 2026
Monsieur [K] [S], partie perdante, sera donc condamné aux entiers dépens de la présente instance. 2°) Sur les frais irrépétibles L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne
1/1/1 resp profess du drt
6a0e06cacdc6046d475a33bd
20 mai 2026
dans un délai raisonnable.
65aacc8b0c777d3ec8eb6442
18 janvier 2024
Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus : si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause
65c3da05c432ce7d11a703cf
65d64dc787daf743d9a54bd9
65d64dc487daf743d9a54b8a
65c3d9f8c432ce7d11a70264
65d64dc487daf743d9a54b99
65d64dc887daf743d9a54bfc
65d64dca87daf743d9a54c2f
Juge des libertés
670425598d5cd4a87590f36b
7 octobre 2024
qui lui sont reconnus pendant la rétention ; Attendu que suivant l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Le juge des libertés et de la détention peut,
669640c4f5112d8edd056b84
14 juillet 2024
65c3d9e4c432ce7d11a70059
66a297af80b1d994348a6185
18 juillet 2024
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