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1 956 résultats pour « droit d'être jugé dans un délai raisonnable ou libéré pendant la procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

65b2b5b7fd6229a4e58a5d0c

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3d9c1c432ce7d11a6fcab

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66201390f05edb385fb2b392

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3d9e6c432ce7d11a70095

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65d64dc887daf743d9a54bea

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65c3d9b7c432ce7d11a6fa98

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge.

Source officielle
TJ

Ctx Gal inf 10.000€

696a9b4acdc6046d47925d14

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Monsieur [K] [S], partie perdante, sera donc condamné aux entiers dépens de la présente instance. 2°) Sur les frais irrépétibles L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

6a0e06cacdc6046d475a33bd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

dans un délai raisonnable.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65aacc8b0c777d3ec8eb6442

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus : si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65c3da05c432ce7d11a703cf

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65d64dc787daf743d9a54bd9

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65d64dc487daf743d9a54b8a

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3d9f8c432ce7d11a70264

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65d64dc487daf743d9a54b99

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65d64dc887daf743d9a54bfc

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65d64dca87daf743d9a54c2f

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

670425598d5cd4a87590f36b

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

qui lui sont reconnus pendant la rétention ; Attendu que suivant l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Le juge des libertés et de la détention peut,

Source officielle
TJ

Juge des libertés

669640c4f5112d8edd056b84

T. Judiciaire

14 juillet 2024

14 juillet 2024

qui lui sont reconnus pendant la rétention ; Attendu que suivant l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Le juge des libertés et de la détention peut,

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3d9e4c432ce7d11a70059

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

66a297af80b1d994348a6185

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge.

Source officielle

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