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Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 3, § 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses

déloyales, cet arrêt n’a nullement remis en cause l’obligation de s’affilier et de cotiser à la sécurité sociale française, dont les activités dépourvues de tout but lucratif ne peuvent être soumises au droit

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interviennent à la veille des audiences de prolongation, de sorte que tout en répondant de manière formelle aux exigences légales, elles ne sont aucunement susceptibles de permettre, ainsi que l’exige le droit

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