Par ordonnance du 6 mars 2024, le juge de la mise en état a organisé les échanges de conclusions et pièces entre les parties, et a fixé la clôture des débats au 16 octobre 2024 ainsi que les plaidoiries

A cette audience, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 10 novembre 2025, sur demande des parties, afin de leur permettre d’échanger leurs demandes et argumentations.

Bien que régulièrement assignée à étude, Monsieur [Q] [E] n’a pas constitué avocat.

[L] [I] et ceux transmis par la direction générale des finances publiques dans le cadre d’un échange informatisé de données.

En synthèse, Madame [K] ne produit aucune pièce permettant de retenir qu’elle avait bien été préalablement autorisée à exercer une telle activité.

A l’appui de ses prétentions, il exposait qu’il bénéficiait bien d’une allocation journalière de présence parentale en raison de la pathologie dont est atteinte sa fille ainée, mais que cette prestation

troisième alinéas, le juge peut donner délégation de signature à l'attaché de justice mentionné à l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire en matière civile, commerciale, sociale ou rurale

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Ainsi, l’intention commune des parties était bien in fine le transfert de propriété du chien.

sécurité sociale, « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural