A l’audience, Madame [S] [G] indique qu’elle travaille en tant que cadre dans le domaine de la santé en CDI, elle est passée à 90%, son salaire s’élève à 3480 euros.

de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN D’AUTRE PART ; ****************** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : La SCI [L] a confié des travaux de réfection électrique

le bénéfice de l’exécution provisoire de droit : - constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d’habitation conclu entre elles, faute pour la locataire de s’être acquittée des causes du commandement

- Sur la faute de l'enseignant La faute de l'instituteur à l'origine du fait dommageable s'entend très largement au regard de la jurisprudence.

Elle fait valoir le paiement des indemnités d’occupation dont le montant s’élève à 720 euros ainsi que son suivi social par une assistante qui lui aurait seulement proposé de solliciter un FSL.

Par conséquent, il conviendra de faire droit à la demande et d'ordonner une expertise judiciaire. II.

Son endettement s'élève à la somme de 41 775.24 euros.

Du fait de cette situation, elle a fait l'objet d'arrêts de travail du 17 septembre au 06 octobre 2024.

que chacune d'elles aurait commise, entretenant un lien de causalité avec le préjudice invoqué.

Les autres créanciers n’ont pas comparu, ni n’ont fait d’observation.

[Q] [C] a fait assigner M.

Exposant que, le 5 octobre 2023, la plate-forme élévatrice empruntée par Monsieur [U] [Q] et Madame [F] [Z] s’est effondrée, Monsieur [U] [Q], Madame [F] [Z] et la SCI ACMAC ont fait assigner devant le

Une contestation a été élevée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception reçu le 15 décembre 2025 par Mme [G] [E] au secrétariat de la Commission.

Elle l'a donc ensuite fait assigner devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] pour faire constater, à titre principal, l’acquisition de la clause résolutoire, voire à titre subsidiaire

Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré à étude, Mme [O] [K] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Elle l'a donc ensuite fait assigner devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] pour faire constater, à titre principal, l’acquisition de la clause résolutoire, voire à titre subsidiaire

La commission est tenue de faire droit à cette demande.

La MDPH, bien que régulièrement convoquée, n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter.