Les dépens resteront donc à la charge de la demanderesse.

SES SAINT-BENOÎT [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Mme [O] [K] (Chargée de contentieux) munie d’un pouvoir spécial DÉFENDEUR : Monsieur [B] [D] [H] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] non

Concluant au rejet des demandes de l'URSSAF, elle sollicite l'annulation des mises en demeure et de la contrainte subséquente en l'absence d'indication du motif de leur émission.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

de l'Etat, DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à M.

mise à sa charge par les dispositions précitées.

Pôle Social - N° RG 23/01612 - N° Portalis DB22-W-B7H-RXZC EXPOSE DU LITIGE : Par lettre recommandée expédiée le 07 décembre 2023, monsieur [K] [H] a formé opposition devant le Tribunal judiciaire de

En l'espèce, la contrainte mentionne la date d'envoi de la mise en demeure et non sa date d'émission.

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Elle faisait état de ce qui lui avait été proposée de reprendre son travail le 1er mai avec un changement de roulement au niveau du planning.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Elle produit à l'appui de sa demande : - la lettre du 23 janvier 2019 portant fixation du tarif pour la période du 1.09.2018 au 31.08.2019 à 425,58 € HT et le barème applicable à la période, - la lettre

En l’espèce, la contrainte fait référence à une mise en demeure du 15 janvier 2025 que l’URSSAF justifie avoir adressée au cotisant par lettre recommandée réceptionnée par ce dernier le 17 janvier 2025

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La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

avec avis de réception, lettre simple et lettre suivie) aux opérations d’expertise.