MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GÉNÉRAL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE :

Au surplus, il fait valoir qu'il ressort de l'audition de Monsieur [X] [Z] et de la déclaration de l'accident de ce dernier à son employeur que la cavalière a respecté les règles prévues au chapitre II

de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; et ce tout particulièrement compte-tenu d’une phase judiciaire ouverte audit employeur dans le cadre de laquelle les droits concernés

En l’espèce, monsieur [P] [O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon de 2 requêtes distinctes pendantes aux mêmes fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, dirigé en

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES POLE SOCIAL [Q] [E] épouse [M] c/ CPAM DES ARDENNES Dossier N° RG 25/00137 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EU2I Minute n° 26 / JUGEMENT DU POLE SOCIAL

Par jugement du 16 septembre 2025, le tribunal de commerce de Dijon a clôturé la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs.

Il sollicitait la condamnation de Monsieur [X] à lui régler diverses sommes et celle du fonds de garantie. Alors que l’instance était en cours, Monsieur [X] décédait.

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00294 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UZW6 JUGEMENT N° B 26/ DU : 13 Avril 2026 S.C.I.

Le tribunal judiciaire a, par ailleurs, été saisi au fond du présent litige par assignation du 09 janvier 2023.

° : JUGEMENT DU : 06 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00163 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DODF NATURE AFFAIRE : 88D/ Sans procédure particulière AFFAIRE : [Z] [T] C/ CPAM DE L’ISÈRE TRIBUNAL JUDICIAIRE

de son employeur.

En l’espèce les demandeurs sollicitent l’octroi de provisions à valoir sur les préjudices qu’ils estiment avoir subis du fait de la faute de l’employeur.

[V] [L] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Lyon le 3 juillet 2023 aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur à l’origine de l’accident du travail.

les sommes réglées par la société à titre de règlement partiel au titre des redressements annulés ; En tout état de cause, -annuler le redressement de cotisations et majorations de retard portant sur

Pour chaque mission d’expertise, la société [5] a communiqué à l’employeur une facture d’acompte lors de l’établissement de sa lettre de mission, qui a été réglée par la société [22], puis une facture

La société [2] a sollicité par courrier du 13 février 2018 le règlement des indemnités journalières au titre de la subrogation pour la période du 2 au 5 mars 2015.

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/01501 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSPB Jugement du 08 OCTOBRE 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] JUGEMENT CONTENTIEUX

Elle soutient que dans son arrêt la Cour d’appel de Paris a relevé que l’accord de révision des statuts et règlements de l’IRUS du 22 décembre 2005 a inséré dans l’article 4 du règlement la condition tenant

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/02704 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2MXQ Jugement du 08 OCTOBRE 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] JUGEMENT CONTENTIEUX

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/02478 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X3GK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025 N° RG 23/02478 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X3GK