des chefs d'abus frauduleux de l'état de vulnérabilité ou de l'état de dépendance et d'escroquerie.

[T] a adressé au Procureur de la République, de façon non contradictoire, des observations constitutives d'une tentative d'escroquerie au jugement à son encontre.

irrégularité de l’ordonnance du 21 novembre 2022 qui ne mentionne pas d’administrateur personne physique ce qui entraînerait l’irrégularité de toutes les décisions subséquentes, sur la tentative d’escroquerie

sa demande de sursis à statuer dans l'attente du jugement statuant sur son action aux fins de remise en cause de l'arrêt du 17 mai 2016 et de la procédure pénale sur citation directe pour escroquerie

autoriser à réintégrer notre logement (lots n° 336-80 , 72) appartement n° 803 et annexe ( n° 80A ), étage 8, escalier A, [Adresse 5] - condamner [P] [Z] à nous dédommager 5000 €, pour nous avoir escroqués

La SA BNP Paribas a déposé plainte pour escroquerie. Selon un jugement rendu le 30 mars 2017 par la 9e chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Créteil MM.

[L] [T] demande au tribunal de : - juger que la responsabilité civile délictuelle de la SA Boursorama est engagée par la commission d'un défaut de vigilance, - juger que M.

Par jugement du 27 avril 2017, le tribunal correctionnel de Papeete a notamment : - Relaxé M. [E] [F] du chef d'escroquerie par prescription de l'action publique, - Déclaré M.

Après avoir obtempéré, elle finissait par raccrocher, comprenant qu’il s’agissait d’une escroquerie.

Le juge d’instruction du tribunal de grande instance d’AIX-EN-PROVENCE s’est déssaisi du dossier au profit du juge d’instruction de MARSEILLE.

, statuant en juge unique assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 16 octobre 2023 JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le

par Madame Christelle HILPERT, présidente de la formation de jugement, et Mesdames Mechtilde CARLIER et Aliénor CORON, juges, assistées de Mme Corinne BARBIEUX, Greffière, Mme CORON a fait un rapport

Il évoque de nouveau que les éléments donnés au tribunal ayant motivé le jugement de vente forcée sont faux et qu’une enquête pénale est en cours pour escroquerie demandant de ce fait de suspendre les

Ainsi, l'offre de prêt avait - en fait - été établie par un escroc se faisant passer pour la banque BANKINTER. L’investisseur a porté plainte pour escroquerie.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Elle considère enfin que si elle avait refusé l’ouverture du compte ou clôturé celui-ci cela n’aurait pas empêché l’escroquerie, les escrocs pouvant solliciter une autre banque, ou demander le paiement

DBXS-W-B7I-IAC4 N° minute :  Copie exécutoire délivrée le à : - la SELARL FAYOL AVOCATS, - la SELARL SELARL BARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL ORDONNANCE DU JUGE

[D] [F] [X] afin qu'il soit principalement jugé que, coupables d'esroquerie, ils doivent être tenus pour responsables du préjudice de la caisse de retraite et l'en indemniser.

FLAMAND, Greffier, lors des débats et du prononcé du jugement.

en date du 5 février 2018, Monsieur [I] [G] a été condamné par le tribunal correctionnel pour des faits de faux, usage de faux et escroquerie faite au préjudice d’un organisme de protection sociale pour