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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
6a0fe2decdc6046d478672bb
18 mai 2026
[T] [S] au profit de Mme [O] [S] épouse [M] [R] ont été reçues par actes authentiques des 28 août 2018 et 29 avril 2019, et qu’elles ont été agréées à l’unanimité des associés, y compris par M.
Juge libertés & détention
65d64abf87daf743d9a4d869
31 janvier 2024
Les coordonnées ne sont pas établies, peu importe l’accord établi.
CH1 Contentieux Général
69d82937cdc6046d47b2e17d
9 avril 2026
Le procès-verbal établi par cette société ne mentionne que des défauts mineurs, à corriger sans obligation de contre-visite (réglage trop haut du feu antibrouillard avant et déformation mineure du bas
Ctx protection sociale
6792bc25304ff28fe37e782d
7 janvier 2025
Concernant la période de septembre 2021 à février 2024, la CAF explique avoir sollicité à plusieurs reprises une attestation d'élection de domicile établie par un organisme agréé sans réponse de la part
2ème Chambre Vente
69f27506cdc6046d4703875f
2 avril 2026
le notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique devra aviser l'avocat du créancier poursuivant de la date de réalisation effective de la vente, - rappeler que l'acte notarié de vente n'est établi
Chambre 9/Section 1
67eeccd1b848dd6814c5ce17
3 avril 2025
UNI représenté par Me [C], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 196 C/ DÉFENDERESSE DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE ET DE [Localité 9] prise en son établissement
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1dee92cdc6046d47c19879
13 avril 2026
proximité de la frontière un établissement de soins ou un établissement d'enseignement et qu'il rejoint sa famille à intervalles rapprochés.
Référés
69dea538cdc6046d473e6334
Le second contrat appelé « media rights agreement » a été conclu le 13 juillet 2022 et contient une clause à l’article 41 stipulant : « the validity, construction and performance of this Agreement shall
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
661ec0dea0f6350336350219
9 avril 2024
Le numéro d'immatriculation est immédiatement notifié à l'intéressé et à l'organisme agréé.
4ème Chambre
69d56fb4cdc6046d47725934
7 avril 2026
L’AGE tenue le 16 décembre 2021 a par ailleurs décidé de confier à M.
Chambre des Référés
65c28c2ba2af13da68689dfd
2 février 2024
une estimation de la valeur totale des factures émises par la société ROCKWELL AUTOMATION SAS, - Etablir une estimation de la valeur totale des commissions et chiffre d'affaires non encaissés par la
Chambre 01
67816f4f6d34da2cbdcd9257
10 janvier 2025
EXPOSE DU LITIGE La société EUROSTOCK NORD exerce une activité d’entrepositaire agréé pour les bières et les vins tranquilles.
Chambre 1 Cabinet 0
6a0cc74fcdc6046d473bbe17
Elle précise à ce titre que les autres établissements privés n’établissent pas non plus de procès-verbal dans ce cadre, et produit en ce sens une attestation du Chef d’établissement du Lycée Saint Vincent
CTX Protection sociale
686d7448a2273490db10bf42
8 juillet 2025
Il résulte de la déclaration d’accident du travail établie le 17 septembre 2021 que M.
PCP JTJ proxi requêtes
6a1dceebcdc6046d47bf30d9
22 mai 2026
logement ; Attendu que la SARL [G] [K] a usé de manœuvres dolosives à l’égard de Madame [W] consistant à faire pression sur cette dernière pour l’amener à régler immédiatement le montant du devis établi
5ème CHAMBRE CIVILE
69d7eccdcdc6046d47ae31db
La SAS Auto Richelieu Mares a établi un devis en date du même jour, aux fins de dépose du moteur avec démontage de la partie inférieure pour établissement d’un devis de réparation, à hauteur de 648 €.
ILLKIRCH Civil
69deba5acdc6046d474019ce
8 avril 2026
ILL, représentée par Monsieur [W] [I], Chargé du recouvrement et du contentieux, a indiqué que Madame [Z] [O] avait quitté les lieux le 23 septembre 2025 et qu’un état des lieux de sortie avait été établi
Chambre 1 Section 9
69d55f34cdc6046d47711475
Le 26 février 2025, la SAS TRESSOL a établi un devis relatif aux réparations du véhicule endommagé, à hauteur de 9 087,01 euros TTC et en a sollicité le règlement auprès de la SARL [J] [T], ce montant
0P12 Aud. civile prox 3
68f28ab6e97b8c1829957dfe
14 octobre 2024
civil, Vu les dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, dont les articles 3, 12 et 13, dont il résulte que le sous-traitant, qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées
677ecc48b01eea4cf01a323a
8 janvier 2025
Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration
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