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1 053 résultats pour « etablissements agréés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

6a0fe2decdc6046d478672bb

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[T] [S] au profit de Mme [O] [S] épouse [M] [R] ont été reçues par actes authentiques des 28 août 2018 et 29 avril 2019, et qu’elles ont été agréées à l’unanimité des associés, y compris par M.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64abf87daf743d9a4d869

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Les coordonnées ne sont pas établies, peu importe l’accord établi.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69d82937cdc6046d47b2e17d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le procès-verbal établi par cette société ne mentionne que des défauts mineurs, à corriger sans obligation de contre-visite (réglage trop haut du feu antibrouillard avant et déformation mineure du bas

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

6792bc25304ff28fe37e782d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Concernant la période de septembre 2021 à février 2024, la CAF explique avoir sollicité à plusieurs reprises une attestation d'élection de domicile établie par un organisme agréé sans réponse de la part

Source officielle
TJ

2ème Chambre Vente

69f27506cdc6046d4703875f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

le notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique devra aviser l'avocat du créancier poursuivant de la date de réalisation effective de la vente, - rappeler que l'acte notarié de vente n'est établi

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

67eeccd1b848dd6814c5ce17

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

UNI représenté par Me [C], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 196 C/ DÉFENDERESSE DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE ET DE [Localité 9] prise en son établissement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dee92cdc6046d47c19879

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

proximité de la frontière un établissement de soins ou un établissement d'enseignement et qu'il rejoint sa famille à intervalles rapprochés.

Source officielle
TJ

Référés

69dea538cdc6046d473e6334

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le second contrat appelé « media rights agreement » a été conclu le 13 juillet 2022 et contient une clause à l’article 41 stipulant : « the validity, construction and performance of this Agreement shall

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

661ec0dea0f6350336350219

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Le numéro d'immatriculation est immédiatement notifié à l'intéressé et à l'organisme agréé.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d56fb4cdc6046d47725934

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’AGE tenue le 16 décembre 2021 a par ailleurs décidé de confier à M.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65c28c2ba2af13da68689dfd

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

une estimation de la valeur totale des factures émises par la société ROCKWELL AUTOMATION SAS, - Etablir une estimation de la valeur totale des commissions et chiffre d'affaires non encaissés par la

Source officielle
TJ

Chambre 01

67816f4f6d34da2cbdcd9257

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

EXPOSE DU LITIGE La société EUROSTOCK NORD exerce une activité d’entrepositaire agréé pour les bières et les vins tranquilles.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6a0cc74fcdc6046d473bbe17

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle précise à ce titre que les autres établissements privés n’établissent pas non plus de procès-verbal dans ce cadre, et produit en ce sens une attestation du Chef d’établissement du Lycée Saint Vincent

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

686d7448a2273490db10bf42

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il résulte de la déclaration d’accident du travail établie le 17 septembre 2021 que M.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6a1dceebcdc6046d47bf30d9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

logement ; Attendu que la SARL [G] [K] a usé de manœuvres dolosives à l’égard de Madame [W] consistant à faire pression sur cette dernière pour l’amener à régler immédiatement le montant du devis établi

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7eccdcdc6046d47ae31db

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La SAS Auto Richelieu Mares a établi un devis en date du même jour, aux fins de dépose du moteur avec démontage de la partie inférieure pour établissement d’un devis de réparation, à hauteur de 648 €.

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

69deba5acdc6046d474019ce

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

ILL, représentée par Monsieur [W] [I], Chargé du recouvrement et du contentieux, a indiqué que Madame [Z] [O] avait quitté les lieux le 23 septembre 2025 et qu’un état des lieux de sortie avait été établi

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

69d55f34cdc6046d47711475

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le 26 février 2025, la SAS TRESSOL a établi un devis relatif aux réparations du véhicule endommagé, à hauteur de 9 087,01 euros TTC et en a sollicité le règlement auprès de la SARL [J] [T], ce montant

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TJ

0P12 Aud. civile prox 3

68f28ab6e97b8c1829957dfe

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

civil, Vu les dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, dont les articles 3, 12 et 13, dont il résulte que le sous-traitant, qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

677ecc48b01eea4cf01a323a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration

Source officielle

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