par provision.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit compte tenu de la date de l'assignation.

L’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. » Dès lors que la déchéance du droit aux intérêts a été mise dans les débats, il appartient au

un lotissement dénommé [Adresse 5].

le règlement de copropriété, la sauvegarde des droits des autres copropriétaires (à savoir le droit pour chacun à la tranquillité, la sécurité et l’intégrité matérielle des parties privatives de son lot

Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit sans motif légitime permettant de l’écarter.

[Z] [O] aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 3.000 € par application des dispositions de l’art. 700 du Code de procédure civile * dise n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire et

[M] [Y] et Mme [J] [U] un logement situé 3 bis rue Ledru Rollin à ROUEN (76100), moyennant un loyer mensuel actualisé de 511,91 euros, outre une provision sur charges de 127,95 euros.

provisoire.

En application des articles 514 et 515 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose

Aux termes de l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

au besoin au moyen de courriers recommandés avec accusé de réception, dès lors que les loyers auront été réglés régulièrement.

Selon l'article 514 du code de procédure civile, il sera rappelé que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

provisoire.

l’exécution provisoire nonobstant appel en raison de l’ancienneté des impayés de loyers et la violation de la destination du local loué, - CONDAMNER M.

à payer à Madame [M] 850.000 € de provision complémentaire venant s’ajouter aux 150.000 € déjà versés, soit le solde du plafond de garantie souscrit, outre intérêts à compter du 30 septembre 2020 et 1.500

-DIRE ET JUGER n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Toute vente au détail de marchandises est strictement interdite. Les lots composant l’immeuble devront être occupés par des personnes de bonne vie et mœurs ».

Or, cette dernière disposition telle qu’interprétée avec constance, interdit certes la saisie de l’immeuble mais non l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire.

peut être considéré comme étant un nouveau contrat et continue d'être régi par la loi en vigueur lors de sa conclusion.