Les impayés de loyer ont été signalés le 7 mars 2025 à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 10 avril 2024.

l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

de Madame [N] [P] conformément aux dispositions combinées des articles 1217, 1728 du code civil et 1224 et suivants du code civil ; * ordonner l'expulsion de Madame [N] [P] dans les conditions prévues

la reprise de la mesure d’exécution et de son expulsion, en violation du droit commun des contrats.

de Monsieur [A], gérant de la SARL [Q] A SOIE et d'expulsion de ce dernier.

Sur l’expulsion et les demandes subséquentes Il convient en conséquence d’ordonner l’expulsion de Monsieur [O] [B] et Madame [D], [Z] [I] épouse [B] ainsi que celle de tout occupant de leur chef du logement

Il y a lieu de constater que sa demande d'expulsion est devenue sans objet. Madame [D] [I] sera également condamnée à verser à la S.A.S.

- Sur l’expulsion L’expulsion de Monsieur [S] [N] sera ordonnée, en conséquence.

- Sur l’expulsion L’expulsion de Monsieur [C] [H] sera ordonnée, en conséquence.

, - ordonner, avant dire droit, une expertise médicale judiciaire au contradictoire du Dr [R] avec pour mission de fixer la durée des arrêts de travail, prestations et soins en relation directe et exclusive

Il est précisé que le contrat de location est consenti au preneur à l’exclusion de toute autre personne.

Elle expose que le juge de l'exécution a parallèlement été saisi d'une demande de délai d'expulsion et que lui seul est désormais compétent pour allouer ou non un délai d'expulsion au regard des critères

: - un état des revenus de Mme [F] [R] ; - un relevé des éléments actifs et passifs de son patrimoine ; - la liste des procédures d’exécution diligentées à l’encontre de ses biens, et des mesures d’expulsion

Localité 2] a contesté cette décision par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 19 décembre 2025 au secrétariat de la commission de surendettement en faisant valoir qu'il sollicitait l'exclusion

J'ai déposé un recours en annulation de l'arreté d 'expulsion et j'ai fait un référé suspension qui sera certainement recevable. les condamnations ne suffisent pas pour constituer un trouble ou une menace

Par jugement du 28 mai 2025, le juge de l'exécution de ce siège a accordé à Madame [R] [P] un sursis avant expulsion de 6 mois expirant le 28 novembre 2025.

Par jugement rendu le 16 juin 2025, le juge de l'exécution de ce siège a accordé à l'occupante, un sursis à expulsion de 5 mois expirant le 16 novembre 2025.