CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
68dd8937548223b2c7ac8be4
1 octobre 2025
Elle fait valoir qu’elle a reçu le 10 novembre 2023 un courrier des services de la mairie de [Localité 5] indiquant avoir été alertés quant à l’ouverture d’une épicerie sans autorisation et que le maire
1ère Chambre
6985f2b9cdc6046d47328fde
3 juillet 2025
, statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile, Greffière lors des débats : Donzelica DA GRAÇA DÉBATS : A l’audience publique du 15 Mai
Chambre 28 / Proxi fond
696e7fb9cdc6046d47e987d9
8 janvier 2026
Conformément aux dispositions de l’article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit à la consommation.
Chambre 4/section 4
6643a650da34cf7c590a9176
22 avril 2024
), de nationalité malienne, et de Monsieur [O] [W] né en 1968 à [Localité 15], [Localité 16] (Mali), de nationalité malienne, mariés le [Date mariage 6] 2005 à [Localité 16] (Mali) ; ORDONNE la mention
Chambre 1/Section 5
66103bbdc9ea95b316fdea88
5 avril 2024
à la salubrité publique et à la santé des consommateurs.
REFERES 1ère Section
6682ef24d7288dcb2a015a73
1 juillet 2024
Les parties ont conclu pour la dernière fois : - les demanderesses, le 27 mai 2024, par des conclusions aux termes desquelles elles maintiennent leurs demandes sauf à solliciter, à titre subsidiaire,
POLE CIVIL section 4
678ec753bfd75b73b3e460fa
13 janvier 2025
Elle en conclut que le chemin litigieux est un chemin d’exploitation, au sens de l’article L 161-2 du Code rural.
JCP REFERES
686c3dfbdd7001754d62572f
4 juillet 2025
Après renvoi, à l’audience du 05 mai 2025, Monsieur [U] [D], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d'instance et a actualisé le montant de la dette locative à la
Ventes
65ba9c2259e460cd1e407cc0
30 janvier 2024
Sur la créance du créancier poursuivant Selon le décompte arrêté au 23 mai 2023, le TRESOR PUBLIC - PRS DU RHONE fait valoir une créance de 167.487,65 euros, arrêtée au 23 mai 2023 outre intérêts et
66fd8b8238de0398b516e053
1 octobre 2024
Pour mémoire, le bail conclu entre les parties mentionne pour destination des locaux une utilisation exclusive pour l’exploitation d’un commerce ou d’une activité de vente de produits destockés alimentaires
686c3dc9dd7001754d6255ef
A l’audience du 5 mai 2025, Monsieur [F] [D], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d'instance et a actualisé le montant de la dette locative à la somme de 579,07
Chambre 3/section 2
65b9471e5a029d9e20d7aa50
9 janvier 2024
[T] [C] né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 10] ( Mali) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2002 à [Localité 10] (Mali) ; ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions
Proc. coll. commerciales
69d99437cdc6046d47d3b29e
10 avril 2026
du PGE le 12 mai 2020.
CTX PROTECTION SOCIALE
688d0695afe88dc815dd3a0e
1 juillet 2025
À compter de l’année 2017, la [22] a affilié Monsieur [J] [R] en qualité de chef d’exploitation à titre secondaire considérant que la surface de son exploitation dépassait 12,5 hectares.
Chambre des référés
679a9175e9a46d1f5a76607b
10 janvier 2025
dix Janvier à 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des Référés, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit
Saisies Immobilières
6a0f8671cdc6046d477fe357
21 mai 2026
2026, et mise en délibéré pour jugement rendu le 21 Mai 2026.
JugeContentieuxProtection
68d2eea969293f91fcc732ac
23 septembre 2025
Après courrier du 19 février 2021 du Maire d’[Localité 2] resté vain, par acte en date du 9 mars 2021, Madame [M] a fait signifier par huissier de justice à ses locataires, une sommation d'avoir à cesser
Chambre 5/Section 1
686573da72b7e1b6bf1d49f7
2 juillet 2025
Concernant le motif invoqué du refus de se rendre à la mairie, elle expose qu’il n’existe aucune preuve de convocation à des rendez-vous fixés à la marie, pas plus qu’il n’existe d’obligation contractuelle
Chambre 2/section 3
6631315c19f939ca6242b824
25 avril 2024
occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe, Vu l'assignation en date du 26 mai
Chambre 25 / Proxi référé
668c289f894f7f4d2e08d522
4 juillet 2024
le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 Juillet 2024 DEMANDEUR : Monsieur [X], [R], [S] [V] 4 bis, rue du Général Lacharrière 94000 CRÉTEIL représenté DÉFENDEUR : Madame [B] [N] 33, rue de la Mare
Page 3 sur 76