Par requête déposée au greffe le 26 août 2024, la SAS EST SANITAIRE a saisi le tribunal judiciaire de STRASBOURG aux fins de condamnation de Monsieur [L] [K] au paiement des factures impayées pour un montant

S’agissant des factures impayées, elle déclare qu’ayant mis à la disposition de l’association les deux engins susmentionnés entre juillet et décembre 2023, elle s’estime fondée à lui réclamer le coût de

Les factures trimestrielles impayées liées à ces deux contrats sont également produites.

Elle explique que les factures impayées concernent des frais de déplacement engagés et l’assistance au développement qui n’ont été réclamées qu’après la résiliation du contrat par la société AESIO SANTE

Sur la demande de provision au titre des factures impayées En versant aux débats le décompte actualisé de la débitrice, édité le 28 juillet 2025, ainsi que les 4 factures correspondantes émises entre

Le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite, la somme qu’il convient d’allouer au requérant. 1- Sur la demande de provision au titre des factures impayées En versant

La SARL FRJ LA PAIX fait valoir qu’elle a été condamnée à verser à la SARL [L] [M], la somme de 4306,93 euros TTC, au titre de factures impayées et la somme de 1429,76 euros au titre des pénalités de retard

impayée, soit 200,00 € pour 5 factures.

Dans ses dernières écritures, la SCA VEOLIA EAU sollicite du tribunal de : Condamner Monsieur [V] [U] à lui payer la somme de 10.840,53 euros TTC au titre des factures impayées, outre intérêts au taux

impayées, dont les factures n°14338 et n°14342 .

Des factures sont demeurées impayées.

La résidence soutient que la première facture impayée de Madame [D] date d’avril 2015 et la dernière de mai 2019, soit une prescription acquise en mai 2024.

Sur la demande de provision au titre des factures impayées En versant aux débats le décompte actualisé de la débitrice, édité le 28 juillet 2025, ainsi que les 5 factures correspondantes émises entre

Les factures impayées correspondant à des prestations réalisées sont à mettre en compte, la partie défenderesse correctement assignée ne faisant valoir aucune contestation telle que l'exécution de l'obligation

du 12 janvier 2026, la SA SEMERAP a assigné Madame [X] [O] devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand afin de solliciter sa condamnation à lui régler la somme de 5 127, 10 euros au titre des factures

En l’espèce, la demanderesse sollicite la condamnation du syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] ([Adresse 8]) au paiement d’une somme provisionnelle de 20 762,21 euros au titre des factures impayées

code de procédure civile aux fins de voir : - condamner solidairement Monsieur et Madame [O] à payer à la SARL Les Ateliers du Bois Pennecot la somme provisionnelle de 122 745, 13 € TTC au titre des factures

Par conséquent, madame [F] [M] sera condamnée à payer, à titre de provision à valoir sur les factures impayées, les sommes suivantes : - 6 000 € pour l’achat de Gerboise du Houssoit; - 6 000 € pour l’achat

SAS TROUVERMONARCHITECTE, ès qualités, a fait assigner Mme [I] [B] [P] devant ce tribunal en sa 11ème chambre civile, aux fins de la voir condamnée à lui payer la somme de 990 euros, au titre de la facture

assigné la SCI MATIM devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : –sa condamnation à lui payer la somme de 4792 euros au titre du reliquat des factures