PRETENTION ET MOYEN DES PARTIES Aux termes de ses conclusions madame [X] [D] sollicite du tribunal qu’il : AVANT DIRE DROIT :Désigne un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Elle le fait dans un cadre normatif qui n’autorise pas un tel assujettissement pour les supports déjà en circulation en France (faute de fabrication ou d’importation et faute de mise en circulation), sauf

Les affaires ont été appelées à l’audience du 11 février 2026, à laquelle les parties ont comparu.

Le comité émet un avis défavorable à la reconnaissance de la maladie professionnelle ". Les parties ayant été régulièrement convoquées, l'affaire a été plaidée à l'audience du 2 février 2026.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 décembre 2024, la société AGENCE ARAGO a fait assigner la société VEOLIA EAU D’ILE DE France SNC devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de PARIS

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits, de la cause et des prétentions des parties.

Ils souhaitent que le tribunal de Paris reconnaisse la responsabilité du laboratoire SANOFI-AVENTIS France pour avoir produit un médicament défectueux et commis une faute de vigilance dans la commercialisation

Elle le fait dans un cadre normatif qui n’autorise pas un tel assujettissement pour les supports déjà en circulation en France (faute de fabrication ou d’importation et faute de mise en circulation), sauf

Par actes de commissaires de justice signifiés le 7 juin 2024, Madame [M] [H] a fait assigner devant ce tribunal la société AXA FRANCE IARD aux fins d’obtenir sa condamnation à l’indemniser des préjudices

SMA en qualité d’assureur de la société DUMEZ ILE DE FRANCE [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Florence CASANOVA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0232 S.A.R.L.

Sur le fondement de l’article 1240 du code civil, la S.A GRDF reproche à Monsieur [B] d’avoir commis une faute en n’ayant omis de souscrire un contrat de fourniture de gaz pour la période en litige, ou

Elle le fait dans un cadre normatif qui n’autorise pas un tel assujettissement pour les supports déjà en circulation en France (faute de fabrication ou d’importation et faute de mise en circulation), sauf

Elle est immatriculée en France comme travailleur indépendant.

a commis une faute technique sans toutefois faire d’appréciation juridique CALCULER le coût des travaux de mise en conformité du bien immobilier avec les informations données dans le diagnostic de performance

A titre principal : Juger que l’EURL A.D.D. n’a commis aucune faute dans sa mission de repérage d’amiante ; Débouter la SCI DU [Adresse 1] et toute partie de toute demande formée à l’encontre de l’EURL

au Barreau de DIJON, plaidant DEMANDERESSE ET : FRANCE TRAVAIL BOURGOGNE FRANCHE- COMTE dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Anne GESLAIN, membre de la SELAS

et que son système n'a pas été affecté d'une déficience technique, d'autre part, que l'utilisateur a commis une négligence grave.

Par acte du 24/11/2025, Mme [I] [U] a fait assigner la société EOS France devant le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Paris aux fins de contester ce commandement.

Il explique que : -suite au démontage par M. et Mme [P] de leur construction illicite (abris de jardin) sur la terrasse (partie commune), l'expert Judiciaire a fait réaliser une recherche de fuite sur

Je n'ai pas d'antécédent en France, je n'ai pas commis d'infraction, on a pas donné ma chance.