Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique Plaidoirie en date du 07/04/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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, y compris les départements et territoire d'outre-mer, en toutes ses dispositions, comme prononcée par une juridiction française ; - juger que l'expédition exécutoire de cette décision et sa traduction

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à [Localité 6] (Algérie), admis à la qualité de citoyen français par jugement du tribunal civil de Blida, [O] [N] ayant conservé ainsi de plein droit la nationalité française lors de l'indépendance de

DES ARCHITECTES FRANÇAIS, la SAS DELGI CONSTRUCTIONS, AXA FRANCE IARD, la SAS MURS [U] et la SMA SA à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] la somme de 264 632,33 € TTC au titre des

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ORLEANS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 Mai 2026 N° RG 25/00858 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HNAP DEMANDEUR : Monsieur [M] [L] né le 01 Août 1953 à [Localité 1] (16) Profession : Retraité de nationalité Française

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Il est célibataire et sans enfant tout en étant marié religieusement à une femme franco-marocaine dont il ignore le nom de famille.

[Localité 1] [U] AUTO Entreprise Individuele FLEURY JEAN LOUP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE : N° RG 25/01629 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HECM NAC : 10C JUGEMENT CIVIL DU 07 Avril

Suivant actes d’huissiers délivrés les 8, 10, 18 et 26 juin 2020, la société AXA FRANCE IARD a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris Monsieur [O] [R], la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS

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