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1 115 résultats pour « fusion-absorption »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème JEX

6a0f6036cdc6046d477cafe7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle justifie de la fusion/absorption de la SA Mediatis par la SA Laser Cofinoga.

Source officielle

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TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

68683b354965b5d9df3262be

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La SA CREDIT DU NORD a fait l’objet d’une fusion-absoption au profit de la S.A SOCIETE GENERALE en date du 01er janvier 2023.

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6883cbf02a8fb67db7b41091

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

social est sis [Adresse 2] représentée par Me Caroline GIRAUD, avocat au barreau de MARSEILLE PARTIE INTERVENANTE SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT suite à l’opération de fusion

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6883cbf22a8fb67db7b410f3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

social est sis [Adresse 3] représentée par Me Caroline GIRAUD, avocat au barreau de MARSEILLE PARTIE INTERVENANTE SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT suite à l’opération de fusion

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

67f0265002fc178212f7f3f9

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

En l’espèce, la SAS ABBVIE entend intervenir à l’instance suite à la fusion-absorption dont a fait l’objet la SAS ALLERGAN avec effet au 1er novembre 2022, entraînant à cette même date la radiation de

Source officielle
TJ

Chambre 06 SAISIES IMMOB

683f58158f105e58d1ae9262

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

par voie de l’absorption à effet du 1er décembre 2015 attestation suivant la déclaration de régularité et de conformité du 1er décembre 2015 enregistrée au SIE de PAIRS (8ème EUROPE-ROME) le 2 décembre

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e94fd43ea43407b9104cb0

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles : décompte de créance ;contrat de crédit ;historique des règlements mise en demeuretableau d’amortissementpreuve de la fusion

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

68e949b63ea43407b90fef92

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

contractuel de 3,49 % l'an à compter du 24 décembre 2024, date de la mise en demeure, au titre d'un prêt de 24.000 euros que la société SOGEFINANCEMENT, aux droits de laquelle elle se trouve après fusion-absorption

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

68e949b73ea43407b90fefe5

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

contractuel de 4,85 % l'an à compter du 22 octobre 2024, date de la mise en demeure, au titre d'un prêt personnel de 40.000 euros que la société SOGEFINANCEMENT, aux droits de laquelle elle se trouve après fusion-absorption

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

68e949be3ea43407b90ff17e

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

taux contractuel de 4,50 % l'an à compter du 15 janvier 2025, date de la mise en demeure, au titre d'un prêt de 35.000 euros que la société SOGEFINANCEMENT, aux droits de laquelle elle se trouve après fusion-absorption

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

68dec3d76af9fd1f8094df5f

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Nanterre sous le numéro 393 542 428, dont le siège social est [Adresse 1], représentée par le Président de son Directoire, domicilié en cette qualité audit siège, ladite société venant, par suite d’une fusion-absorption

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

668440a48bcff606d9c41648

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

absorption.

Source officielle
TJ

JCP

6a1dd602cdc6046d47bfbc5a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le 1er juillet 2024, suite à une opération de fusion-absorption, la société FRANFINANCE a absorbé la société SOGEFINANCEMENT.

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b2bfcdc6046d479c3b54

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

suivant : FAITS ET PROCÉDURE Par actes sous seing privé consenti le 7 juillet 2023 été ayant pris effet le 28 juillet 2023, la société ERIGERE devenue la société IMMOBILIERE 3F après un accord de fusion-absorption

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21d0f1cdc6046d472d4216

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

protection du tribunal de proximité de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE aux fins de voir : -Déclarer recevable et bien fondée la société FRANFINANCE, venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT aux termes de la fusion

Source officielle
TJ

REFERES

68f93d2cde0ebe408dab25fe

T. Judiciaire

11 août 2025

11 août 2025

Par fusion absorption la S.A. VILOGIA est venu aux droits de la SEMPA. Monsieur [M] [Y] n'a plus réglé les loyers régulièrement.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65a0407eea2f9efae430e903

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

À la suite de la fusion-absorption intervenue suivant traité de fusion par acte sous-seing privé du 15 juin 2022 et ayant pris effet au 1er janvier 2023, la Société Générale est venue aux droits et obligations

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

68e949b83ea43407b90ff02d

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

taux contractuel de 6,90 % l'an à compter du 15 janvier 2025, date de la mise en demeure, au titre d'un prêt de 27.000 euros que la société SOGEFINANCEMENT, aux droits de laquelle elle se trouve après fusion-absorption

Source officielle
TJ

Adjudications

68e7a529033cf481c39a426a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

par voie de l’absorption à effet du 1er décembre 2015 attestée suivant déclaration de régularité et de conformité du 1er décembre 2015 enregistrée au SIE de PARIS (8ème EUROPE-ROME) le 2 décembre 2015

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 7

670edf111c3411ff3460bbcf

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

PRO-SER anciennement dénommée SASU INDUSTRIEL NETTOYAGE SERVICES suivant acte de fusion absorption en date du 10 décembre 2020, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Janaïna LEYMARIE

Source officielle