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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10
698b8a2ecdc6046d47cc0aee
13 janvier 2026
préjudice de jouissance ;1.000 euros en réparation de son préjudice moral ;2.178,32 euros en réparation de son préjudice financier ;2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code
TPTG
6974ff06cdc6046d4793fafa
8 janvier 2026
[K] [B], représenté par son conseil, indique s’en remettre aux termes de l’assignation.
Chambre 9 cab 09 F
6635295ee4b5292aaa66242d
30 avril 2024
Ils soutiennent ainsi que le garagiste doit avoir préalablement informé son client du coût journalier des frais de gardiennage et de la date à laquelle ils commenceront à être décomptés, la société JEAN
65b01023b98137c174789287
23 janvier 2024
Elle en déduit que s’il n’existe qu’un contrat de dépôt sans contrat d’entreprise le garagiste ne sera pas en droit de facturer des frais de gardiennage à l’encontre de son client.
Chambre 1
697d4c9ccdc6046d47563738
7 janvier 2026
le garagiste et son assuré concernant le règlement des frais de gardiennage.
DROIT COMMUN
6974e1d7cdc6046d4790a715
[E] [X] entend démontrer que le garagiste a commis une faute dans l’exécution de son contrat pour la réparation du véhicule LAND ROVER RANGE ROVER [Localité 6] 4.4 V8, notamment en déposant la culasse
Deuxième Chambre
65a196af0ddb778926963069
18 décembre 2023
siège social sis [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 480 470 152, agissant poursuites et diligences de son président en exercice, représentée
1ère chambre
69dd600bcdc6046d4721faec
13 avril 2026
Suite à des informations du garagiste faisant apparaître la présence de limaille dans les filtres et un problème de pression d’huile accompagnée d’un bruit métallique, la société AUTO DEPOT EXPRESS annulait
- 10 000€
6a0e2a1acdc6046d475cdbc8
19 mai 2026
Monsieur [S] soutient, au visa de l’article 1231-1 du code civil, que le garage n’a pas satisfait à son obligation de résultat puisqu’après son intervention divers désordres sont apparus laissant présumer
JCP
67fd5059e85d0474bddb3bdc
1 avril 2025
borne à retenir que la remise du véhicule au garagiste ne peut s'expliquer que par la nécessité du client de faire réparer son véhicule qu'il a acheté d'occasion et qui serait resté inutilisable sans les
Chambre 1 Section 9
69d55f34cdc6046d47711475
7 avril 2026
[J] [T] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 980 965 883 prise en la personne de son représentant légal en exercice ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Mélanie
Chambre Civile
68a6cc61f68e27f214d62b43
4 juillet 2025
[R] [K] a indiqué qu’il acceptait de restituer à la requérante son véhicule automobile et de lui rembourser la somme de 596.240 F CFP, sous réserve que des délais de paiement lui soient accordés au vu
Référé
68e7a542033cf481c39a4b03
8 octobre 2025
, puis lors de sa présentation à un garagiste.
Chambre 4
67f6c646a9d5adc260621b5f
9 avril 2025
des 2 pneus sans son autorisation préalable.
Chambre des Référés
69efc298cdc6046d47c2e027
M. et Mme [Y] ont saisi leur assurance de protection juridique qui a diligenté une expertise amiable laquelle a été réalisée en présence de l’expert missionné par l’assureur du garagiste.
6786b54ddf5b5c7d10ca4d9f
14 janvier 2025
Il sollicite donc la réparation de ses préjudices financiers à hauteur du coût des prestations mal exécutées ainsi que de son préjudice moral résultant des désagréments causés par l’immobilisation de son
4 ème Chambre civile
6696d0b09a603a69291602e3
2 juillet 2024
Pour le surplus s’agissant des frais de carrosserie, la volonté de de ne pas reconnaître la détérioration du véhicule de son chef n’implique pas la mauvaise foi du garagiste lequel a pu estimer être dans
PAC - Contentieux
68ff2f867e08341cb497af78
13 octobre 2025
[A] [W] a constaté dès son retour à son domicile, une fuite d’huile sur le véhicule.
69f0fd0fcdc6046d47e144c0
9 avril 2026
L’expert judiciaire a déposé son rapport le 31 janvier 2024.
65a196ab0ddb778926962fff
21 décembre 2023
Alors qu'il se rendait avec son épouse, Madame [E] [D] épouse [N] sur le lieu de ses vacances le 20 juin 2020, son véhicule tombait en panne.
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