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290 résultats pour « garagiste sous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 10

698b8a2ecdc6046d47cc0aee

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

préjudice de jouissance ;1.000 euros en réparation de son préjudice moral ;2.178,32 euros en réparation de son préjudice financier ;2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code

Source officielle
TJ

TPTG

6974ff06cdc6046d4793fafa

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[K] [B], représenté par son conseil, indique s’en remettre aux termes de l’assignation.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

6635295ee4b5292aaa66242d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Ils soutiennent ainsi que le garagiste doit avoir préalablement informé son client du coût journalier des frais de gardiennage et de la date à laquelle ils commenceront à être décomptés, la société JEAN

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

65b01023b98137c174789287

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle en déduit que s’il n’existe qu’un contrat de dépôt sans contrat d’entreprise le garagiste ne sera pas en droit de facturer des frais de gardiennage à l’encontre de son client.

Source officielle
TJ

Chambre 1

697d4c9ccdc6046d47563738

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

le garagiste et son assuré concernant le règlement des frais de gardiennage.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

6974e1d7cdc6046d4790a715

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[E] [X] entend démontrer que le garagiste a commis une faute dans l’exécution de son contrat pour la réparation du véhicule LAND ROVER RANGE ROVER [Localité 6] 4.4 V8, notamment en déposant la culasse

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196af0ddb778926963069

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

siège social sis [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 480 470 152, agissant poursuites et diligences de son président en exercice, représentée

Source officielle
TJ

1ère chambre

69dd600bcdc6046d4721faec

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Suite à des informations du garagiste faisant apparaître la présence de limaille dans les filtres et un problème de pression d’huile accompagnée d’un bruit métallique, la société AUTO DEPOT EXPRESS annulait

Source officielle
TJ

- 10 000€

6a0e2a1acdc6046d475cdbc8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Monsieur [S] soutient, au visa de l’article 1231-1 du code civil, que le garage n’a pas satisfait à son obligation de résultat puisqu’après son intervention divers désordres sont apparus laissant présumer

Source officielle
TJ

JCP

67fd5059e85d0474bddb3bdc

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

borne à retenir que la remise du véhicule au garagiste ne peut s'expliquer que par la nécessité du client de faire réparer son véhicule qu'il a acheté d'occasion et qui serait resté inutilisable sans les

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

69d55f34cdc6046d47711475

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[J] [T] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 980 965 883 prise en la personne de son représentant légal en exercice ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Mélanie

Source officielle
TJ

Chambre Civile

68a6cc61f68e27f214d62b43

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[R] [K] a indiqué qu’il acceptait de restituer à la requérante son véhicule automobile et de lui rembourser la somme de 596.240 F CFP, sous réserve que des délais de paiement lui soient accordés au vu

Source officielle
TJ

Référé

68e7a542033cf481c39a4b03

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

, puis lors de sa présentation à un garagiste.

Source officielle
TJ

Chambre 4

67f6c646a9d5adc260621b5f

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

des 2 pneus sans son autorisation préalable.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69efc298cdc6046d47c2e027

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

M. et Mme [Y] ont saisi leur assurance de protection juridique qui a diligenté une expertise amiable laquelle a été réalisée en présence de l’expert missionné par l’assureur du garagiste.

Source officielle
TJ

Chambre 10

6786b54ddf5b5c7d10ca4d9f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il sollicite donc la réparation de ses préjudices financiers à hauteur du coût des prestations mal exécutées ainsi que de son préjudice moral résultant des désagréments causés par l’immobilisation de son

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6696d0b09a603a69291602e3

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Pour le surplus s’agissant des frais de carrosserie, la volonté de de ne pas reconnaître la détérioration du véhicule de son chef n’implique pas la mauvaise foi du garagiste lequel a pu estimer être dans

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68ff2f867e08341cb497af78

T. Judiciaire

13 octobre 2025

13 octobre 2025

[A] [W] a constaté dès son retour à son domicile, une fuite d’huile sur le véhicule.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69f0fd0fcdc6046d47e144c0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 31 janvier 2024.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196ab0ddb778926962fff

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Alors qu'il se rendait avec son épouse, Madame [E] [D] épouse [N] sur le lieu de ses vacances le 20 juin 2020, son véhicule tombait en panne.

Source officielle

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