ceux-ci auprès de la compagnie GENERALI dont ils avaient fait libre choix.

A cet égard, elle fait valoir que la loi sur le devoir de vigilance implique que l'exercice cartographique repose sur une priorisation des risques les plus saillants ; que le groupe a fait le choix de

De même, alors que la société Toulorge Groupe Invest reproche à la copropriété d'avoir agi en faute, il doit être relevé qu'il n'est pas obligatoire ni même d'usage de faire réaliser un constat des avoisinants

SUR CE Aux termes 1240, du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

des acteurs économiques contre les distorsions de nature à affecter le bon fonctionnement du marché intérieur (considérant 8).

Groupama (ci-après Groupama) est un groupe mutualiste d’assurance et de services financiers.

l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Il sera fait interdiction à M.

Du fait de la déchéance du droit aux intérêts, les sommes versées l'ont été au titre du capital exclusivement.

S'agissant de la partie rente, elle fait valoir qu'elle est bien de 7098,24 euros depuis le 1er juin 2020, ayant fait l'objet d'une régularisation rétroactive par courrier du 29 mars 2022.

Le groupement d’intérêts économiques Synergie représentant la société Cofidis a, par courrier reçu le 23 décembre 2025, indiqué s’en remettre à la décision du tribunal.

Selon l’article 496, alinéa 2, du même code, « S’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance ».

en cause. - DECLARER IRRECEVABLES les demandes de l’ADAGP, faute d’intérêt à agir, portant sur : i) L’oeuvre de [O] dont la reproduction est contestée au titre des usages internet 2018 alors qu’il est

[M]. 4.4 Sur la faute exonératoire de la société GROUPE [M] Si la société SAMUEL NAGEOTTE ARCHITECTURES reproche à la société GROUPE [M] d'avoir accepté l'installation d'un dispositif de chauffage

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Par conclusions transmises le 09 septembre 2024 auxquelles il est renvoyé pour un exposé exhaustif des faits, moyens et arguments, la S.A.

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