AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
6812880dd554c55098ec7fa4
3 avril 2025
3 avril 2025
EXPOSE DU LITIGE Monsieur [B] [I] est propriétaire de lots au sein de l'immeuble en copropriété sis [Adresse 3] à [Localité 8].
Source officiellePage 3 sur 393
5ème Chambre
68e0321274e929a9d8fc5615
1 octobre 2025
1 octobre 2025
EXPOSE DU LITIGE Madame [S] [H] est propriétaire de lots au sein de l'immeuble en copropriété dénommé [Adresse 6] sis [Adresse 2] à [Localité 8].
Source officielle