Dès lors, si le dernier paiement a lieu le 8 février 2015 ou le 7 avril 2018, celui-ci aurait dû être imputé sur la dernière échéance impayée qui était bien antérieure à 2015, voire 2013.

des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la

Les règles d’imputation des paiements sont prévues par les articles 1253 et suivants du code civil et prévoient notamment que lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé

personnel et non en sa qualité de preneur de “[Adresse 6]”.

A titre infiniment subsidiaire, elle demande des délais de paiement sur 24 mois avec une réduction des intérêts au taux légal et une imputation des paiements en priorité sur le capital.

paiement à son échéance d’une somme quelconque devenue exigible au titre du contrat (P. 24), la banque devant l’informer de ce qu’elle prononce l’exigibilité anticipée par lettre recommandée avec demande

fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre

Il convient de rappeler que la date du premier impayé non régularisé est déterminée en faisant application du principe de l'imputation des paiements sur les échéances impayées les plus anciennes et qu'il

[G] [M] à lui rembourser la somme de 1 282,83 € au moyen d’un échéancier.

Au soutien de sa demande, la société [1] conteste le caractère prescrit de sa demande de remboursement pour l’année 2016, dès lors que la réduction Fillon est annualisée.

des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la

non écrit.

Cet événement est caractérisé par […] le premier incident de paiement non régularisé.

parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement

des sommes dues au titre des prêts en cas de défaut de paiement d'une échéance à sa date sans mise en demeure préalable revêt un caractère abusif et qu’elle doit être réputée non écrite.

Etant précisé que l’ensemble des factures émises par Monsieur [K] étaient assorties d’un délai de paiement d’un mois, sauf la dernière facture émise le 26 juin 2022 dont la date d’échéance de paiement

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé ou encore, dans le cadre d'un contrat

En l’espèce, il résulte de l’historique du compte que le premier incident de paiement non régularisé est survenu moins de deux ans avant l’introduction de l’instance, compte tenu des règles d’imputation

Elle a fait l'objet d'un paiement complet du fait des règles de l'imputation des paiements.

en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; 2° Imputer les paiements, d'abord sur le