L'indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point.

Une indemnité à ce titre doit donc être allouée à Monsieur [N] [U]. Frais divers Ce poste de préjudice vise à indemniser les frais autres que médicaux restés à la charge de la partie demanderesse.

Sur l’indemnisation des préjudices de Madame [J] [B], l’assureur MAIF propose d’indemniser les frais d’assistance à expertise à hauteur de 250 euros, le déficit fonctionnel temporaire de 25% pour 53,12

Elles seront indemnisées par la fixation d’une indemnité d’un montant de 3.000,00 euros. La demanderesse ne justifie pas du bien-fondé de sa demande pour le surplus.

[D] [O] et Madame [H] [O] née [Q] de leur demande au titre du préjudice esthétique ; - Fixer l'indemnité au titre des préjudices immatériels à la somme de 18 547,20 euros TTC, sans indexation au-delà

AXA France IARD à l’indemniser dans cette limite Limité le droit à indemnisation de Monsieur [J] à 35% et condamné la SA AXA France IARD à l’indemniser dans cette limiteConfirmé le jugement pour le surplusDéclaré

Le chiffrage de l'indemnité de tierce personne permanente inclut le calcul des arrérages échus payables sous forme de capital jusqu'à la décision fixant l'indemnisation du préjudice, et le calcul des arrérages

Par la suite, la MAT a également indemnisé la société TAXI DOMINGUES à hauteur de : -1.463,79 € pour le remplacement des équipements taxi ; - 2.310 € au titre de l’indemnité journalière d’immobilisation

[K] [D] est réduit de 25% du fait de la faute commise, - dit que la société d’assurance mutuelle MATMUT devra indemniser M.

Il lui sera donc alloué une indemnité de ce montant. Frais divers Ce poste de préjudice vise à indemniser les frais autres que médicaux restés à la charge de la partie demanderesse.

Monsieur [O] [H] ne peut prétendre voir indemnisé ce poste de préjudice en fonction d'une indemnité journalière capitalisée sur son espérance de vie, étant relevé : - d’une part, que la détermination

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de Monsieur [O] [N] relative à la majoration de l’indemnité : Dans la mesure où le tribunal a d’ores et déjà jugé que l’indemnisation en capital servie par la [13

calcul pour la détermination d'un différé d'indemnisation, il n'est pas procédé à la détermination du différé correspondant à cette indemnité

[R] [Q] à lui payer une indemnité de 1 200 euros au titre de ses frais irrépétibles, ainsi qu’aux dépens.

[U] [G], assuré auprès de la société Allianz Iard laquelle ne conteste pas le droit à indemnisation.

La société [Y] propose de son côté une indemnité de 6337,44 euros avant réduction du droit à indemnisation.

Il résulte de l’analyse du dossier que le litige porte exclusivement sur les droits à indemnisation de Madame [Y] au-delà du 1er mars 2021, le Tribunal n’étant pas saisi du litige relatif au reliquat d

de cette indemnisation.

en termes de droit à indemnisation.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le droit à indemnisation Le droit à indemnisation de Monsieur [E] [C], non contesté en son principe, a de surcroît été consacré comme plein et entier dans le premier jugement