principale de 8.594, 30 Euros ; - fixer une indemnité de remploi à la somme de 1.539, 15 Euros ; - condamner le SIEVI à lui verser la somme de 8.594, 30 au titre de l’indemnité principale d’expropriation

[C] [Q] à restituer à la la SAS Flat7 la somme correspondant au remplacement du VELUX à hauteur de 6.215 € TTC du fait de l’indemnisation de l’assurance dommage-ouvrage ; - Subsidiairement, condamner,

[F] [R] à indemniser M.

Il n'est pas contesté que les travaux ont consisté en le remplacement du revêtement des sols (moquette remplacée par du lino), le remplacement d'un mitigeur de douche, et le remplacement d'un cumulus.

En application de ce principe, lorsque le bien n’est pas réparable, il y a lieu d’indemniser la victime à hauteur de la valeur de remplacement du bien perdu.

suivantes : - indemnité principale : 690 000 euros - indemnité de remploi : 70 000 euros soit la somme totale de 760 000 euros au titre de l'indemnisation de ces biens.

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN PAIEMENT DU SOLDE DE LA FACTURE DE REMPLACEMENT DE PARE-BRISE A l’examen des pièces produites aux débats par les parties, il est constant que consécutivement au sinistre «

pour l’emprise susdésignée s’élève à la somme de 24.000 Euros ; - dire que l’indemnité de remploi doit être fixée au taux de 20 % pour la partie de l’indemnité comprise entre 0 et 5000 Euros, 15 % pour

d’une indemnité d’occupation.

Il estime qu’il a été mal conseillé et que le garage aurait dû remplacer la pièce cassée et non changer toute la boîte de vitesse. Il reconnaît avoir signé le devis mais le regrette.

à hauteur de 50 euros par jour au titre de l'indemnité de perte de jouissance du véhicule sinistré à compter de la survenance du sinistre, soit le 8 septembre 2020 et jusqu'au paiement complet de l'indemnisation

charge, et qu’il avait vocation à indemniser le préjudice qu’elle a subi.

Dès lors, il estime que la demande d'expulsion et de condamnation à une indemnité d'occupation est sans objet.

Motifs de la décision Sur le droit à indemnisation La société Generali ne conteste pas son obligation d’indemniser Mme [H] de l’intégralité des conséquences dommageables en lien avec l’accident dont

[E] [J] de sa demande résolution du contrat de vente, en l’absence de vices cachés, - à titre subsidiaire, limiter l’indemnisation au titre de la responsabilité contractuelle au coût de remplacement du

Sur la demande de condamnation à une indemnité mensuelle d'occupation.

La MATMUT a refusé d’indemniser Monsieur [K].

Sur le montant de l'indemnisation Selon le premier alinéa de l'article L. 121-1 du code des assurances, l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré