déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ».

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; 2° L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant

de l’assurée.

Elle déclare être atteinte d’une tumeur cérébrale.

A cet égard, il convient de relever les déclarations de Madame [D] [Z] dans son dépôt de plainte du 1er juillet 2019.

Pour toutes ces raisons, ils contestent l’existence de négligences inexactitudes, erreurs de fait ou de droit, omissions commises par son assurée, susceptibles d’entrer dans la garantie, tel qu’énoncée

Sur le fond, Mme [Z] [T] soutient que les ressources non déclarées dont se prévaut la CAF sont des cadeaux qui ne doivent pas être déclarés et que les formulaires de déclaration ne font pas mention de

ou le caractère incomplet des déclarations faite pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée; 2° L’absence de déclaration d’un changement dans la situation justifiant

ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée, 2° L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant

Elle fait valoir qu’il devait à ce titre s’assurer que la déclaration fiscale était en tout point conforme aux exigences légales.

Déclarer que les biens seront donnés à bail à la Société exploitant la Résidence de Tourisme.

Deuxièmement, s'agissant des déclarations permettant le service de l'AAH, elle déclare qu'elle avait l'habitude d'indiquer le montant de salaire encadré en gras sur sa fiche de paye.

mentionnées à l'article L. 751-1, absence de déclaration des ressources ou omission de ressources dans les déclarations.

d’une seule des déclarations faites au présent acte par l’ACQUEREUR ; - à défaut d’exécution des engagements pris par lui (. . .) ».

Si le recours est déclaré irrecevable en raison d’une telle inexactitude, la décision d’irrecevabilité est notifiée par le greffe à toutes les parties à l’instance du jugement.

des congés payés Seuls les salaires en net imposable ont été déclarés au lieu du net payé comprenant les heures supplémentaires, - Sur les années 2020 et 2021, la non déclaration des indemnités journalières

Dès lors, les fonds n'ont pas été versés à la suite d'une inexactitude dans l'identifiant unique fourni par M. [T].

Il est constant et ceci ressort des déclarations de situation produites, que l'allocataire a déclaré le 10 août 2021 auprès des services de la caisse être isolée depuis le 06 décembre 2016 et vivre à [

Aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : « L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le