stipulation expresse et dénuée d’ambiguïté du bail conclu entre les parties s’agissant d’un bail commercial.

et leur imputabilité au preneur, et ce sans pouvoir apprécier le degré de gravité des infractions au bail reprochées, et la persistance de l’infraction aux clauses du bail après l’expiration du délai

Il en va de même du bail qui stipule, dans la clause « III-Affectation des lieux loués » en page 4 : « Les locaux faisant l’objet du bail devront être consacrés par « le preneur » à l’exploitation de son

régulariser « l’infraction » dès lors que seule cette stipulation doit être réputée non écrite et non l’ensemble de la clause.

Ainsi, toutes les infractions du LOCATAIRE aux dispositions du présent bail, et ainsi toutes infractions liées au paiement des loyers, charges, impôts, dépôt de garantie, à la destination du bail, à l’

bail.

et leur imputabilité au preneur, et ce sans pouvoir apprécier le degré de gravité des infractions au bail reprochées, et la persistance de l’infraction aux clauses du bail après l’expiration du délai

de plein droit du bail pour défaut de paiement du loyer.

La SARL CARINDOC expose que les parkings dont elle est propriétaire sont envahis par des camions appartenant à la société [L] et ce, alors que le bail la liant à la société D'EXPLOITATION ECI stipule que

L'article 5 du contrat de bail signé entre les parties le 8 novembre 2022 stipule que la sous-location du logement est prohibée.

au contrat de bail, M.

insérée au contrat de bail.

embellissements) ; - Autoriser, après un refus du locataire non dûment justifié par un cas de force majeure, la société FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME à ouvrir et à pénétrer dans le logement donné à bail

Se prévalant de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail et de la non régularisation des causes du commandement dans les délais impartis, la SCI LAFAYETTE a, par exploit du 12 septembre 2023,

Aux termes de l’article 19.5 du contrat de bail commercial, signé entre les parties le 25 juillet 2002, est stipulé que sans préjudice de la clause résolutoire, toute infraction règlement de copropriété

€, (arriéré locatif à octobre 2025), outre intérêts de droit, se rapportant aux sommes dues par la société CASA MIA en vertu des obligations financières stipulées dans le bail commercial, ladite somme

Ce dernier stipule qu’: « en cas de méconnaissance par le Preneur d’une seule obligation résultant pour lui du présent bail, (…) et en particulier à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, accessoires

LABRI PROMOTION a donné à bail commercial à la S.A.R.L.

du local commercial dans le délai d'un mois à compter de l'acte, elle se prévaudra de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.

Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives”.