générale ordinaire afin de délibérer sur les comptes sociaux pour les années 2019, 2020, 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025 ; - convoquer une assemblée générale extraordinaire afin de procéder à la modification

Concernant cette servitude, le requérant déclare que si à l’avenir, il y a un projet de modification, de construction ou d’aménagement du bâtiment situé [Adresse 5], il pourra modifier l’assiette de la

nouveau loyer, et que les intérêts échus seront capitalisés par année entière, Pour le cas où une expertise serait ordonnée : La fixation d’un loyer provisionnel hors charges pendant la durée de l’instance

Monsieur [X] [O] et la SA MIC INSURANCE COMPANY, régulièrement cités, n’ont pas constitué avocat et n’ont pas comparu.

[Z] [U] ne s’oppose pas à l’expertise sollicitée mais propose une modification de la mission. Bien que régulièrement assignée, la CGSSR n’a pas comparu et n’ont pas constitué avocat.

Le Client sera informé de cette modification sur la première facture prenant en compte ladite modification. » S’agissant des modalités de modification des prix décidée par le fournisseur, il est prévu

modification majeure à votre réservation ou que nous l'annulons (c) Lorsque nous apportons une modification majeure à votre réservation et que vous l'acceptez ou que vous acceptez une réservation de substitution

la destination contractuelle des locaux loués, - qu'afin qu'une modification des facteurs locaux de commercialité soit notable, il faut qu'au cours du bail expiré soient intervenues des modifications

La jonction entre les deux instances a été prononcée le 24 janvier 2025.

Pour déterminer s’il y a ou non abus, il s’agit d’apprécier si ce refus est justifié au regard de l’impact sur l’immeuble de cette modification des façades côté rue voulue par la SCI TAL.

Elle sollicite enfin la condamnation du syndicat des copropriétaires au paiement d'une indemnité de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance

Elle ajoute qu’il était convenu que le devis serait actualisé afin de prendre en compte des modifications techniques faisant suite notamment aux études du bureau d’études fluide ainsi que les modifications

Elle en conclut qu’interdire aux copropriétaires l’exercice de la location saisonnière dans leurs lots privatifs revient nécessairement à modifier la destination de l’immeuble.

de débouter Madame [A] [R] de ses demandes et de la condamner enfin à lui payer une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance

formulaire de souscription, o le capital au jour du décès, o toutes les documentations relatives aux rachats et versement de primes effectués, o la clause bénéficiaire initiale et les éventuelles modifications

cette modification, celle-ci étant, à la supposer établie, intervenue avant la mise sous protection de [W] [H] de sorte que, d’autre part, sa curatrice n’avait ni à intervenir à ce titre à cet instant

En réponse aux arguments de la défenderesse, le tribunal entend rappeler que la clause permettant les modifications techniques n'autorise pas une modification substantielle du bien surtout lorsqu'elle

Vu les articles 461 et 462 du Code de procédure civile ; Vu le jugement prononcé le 17 décembre 2024 dans l’instance opposant M.