indique se désister de son instance Mme [O] [D] ne constitue pas avocat Vu les dispositions de l'article 778 du code de procédure civile, Le président de la conférence présidentielle a déclaré l'instruction

commissaire de justice en date du 7 août 2025, [X] [L] a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Quentin la SARL ETABLISSEMENTS QUENNESSON aux fins d’ordonner une mesure d’instruction

et d'action notifiées à la juridiction le 5 janvier 2026 par Mme [Q] Vu les dispositions de l'article 778 du code de procédure civile, Le président de la conférence présidentielle a déclaré l'instruction

L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 11 janvier 2024 à l’issue de laquelle le juge de la mise en état a été saisi de son instruction.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Elle soutient que le principe du contradictoire n'a pas été respecté au cours de l'instruction en ce que l'établissement du questionnaire, la consultation des pièces du dossier et l'émission d'éventuelles

Par jugement du 5 janvier 2026, le tribunal a révoqué l’ordonnance de clôture différée de l’instruction du 8 septembre 2025 avec effet différé au 19 décembre 2025, dit que maître [I] devra conclure avant

La CPAM a procédé à une instruction.

Elle fait valoir que seul le délai d’instruction est reporté dans l’attente de l’envoi complet du dossier.

Ce délai court à compter de la date de réception par l'employeur du courrier de clôture de l'instruction.

Après instruction la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen Elbeuf Dieppe (CPAM) a, par courrier du 19 février 2024, notifié à Mme [K] [E] un refus de prise en charge de l’accident au titre de la

Il fait valoir que les faits dont se prévaut la société [U] [F] sont inclus dans un ensemble de faits similaires, objets d’une information judiciaire, n° instruction JICABJI321000059, à l’encontre de Mme

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article R. 142-10-5 du Code de la sécurité sociale que pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions

Grasse A l’audience du 11 mars 2026 à 10 heures, personne ne se présente Vu les dispositions de l'article 778 du code de procédure civile, Le président de la conférence présidentielle a déclaré l'instruction

PAR CES MOTIFS Ordonnons la clôture de l’instruction ; Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Jeudi 04 Avril 2024 à 09 H 30 (immeuble européen, salle

indique acquiescer à la caducité Monsieur [R] [L] ne constitue pas avocat Vu les dispositions de l'article 778 du code de procédure civile, Le président de l'audience d'orientation a déclaré l'instruction

référé, et a formé les prétentions suivantes : Joindre la présente instance avec l’instance inscrite au rôle sous le RG n°26/00043 ; Juger commune et opposable à l’EURL [Y] Etanchéité la mesure d’instruction

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 2 juillet 2024, laquelle a été révoquée par ordonnance du 4 octobre 2024. Aux termes de l’assignation, M.