- Il a été confié aux services de l’aide sociale à l’enfance pendant plus de 3 années, a déclaré qu’il réclamait la qualité de français avant sa majorité et qu’il résidait en France à l’époque de sa

Madame [R] a saisi le juge des référés qui a rendu le 25 mars 2025 une décision ordonnant une mesure d’expertise aux fins de chiffrage de ses dommages confiée au Docteur [Y] [X] et rejetant sa demande

L’article 1343-1 du Code civil prévoit que le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts et il n’y a pas lieu à statuer sur ce point.

A l’audience du 24 Juillet 2024, Me Quentin DEKIMPE, conseil de Madame [G] [N], a été entendu en ses observations. L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ».

ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y auront intérêt.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 28 février 2025.

Elle s’interroge par ailleurs sur le fait qu’elle a payé la somme de 5 588 euros correspondant à la condamnation par le juge des référés et qu’elle a également consigné la somme de 10 000 euros, pour couvrir

à agir ; - A titre subsidiaire que Monsieur [R] soit débouté de sa demande de condamnation sous astreinte, ainsi que de sa demande au titre du préjudice moral ; - A titre très subsidiaire, elle sollicite

, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

[K] [E], frère de Mme [J] [E], a déposé une plainte à son encontre pour des faits d’abus de faiblesse et d’escroquerie qui a conduit à une ordonnance de non-lieu dont il a été interjeté appel.

L'affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2025.

L'affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2025.

L'affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2025.

et intérêts.

[B] [Z] a intérêt à agir en restitution du dépôt de garantie. En effet, ni la signature de l’état des lieux de sortie ni le paiement du solde du compte locatif n’éteignent le droit d’agir.

Madame [I] soutient que dans la mesure où la saisie-attribution a été infructueuse, Monsieur [T] ne justifie pas d’un intérêt à agir.

Le décompte actualisé visé dans l'assignation, réclamant les intérêts qui mentionnés pour mémoire mais non comptabilisés dans le commandement, laisse apparaître un solde débiteur justifié de 57.318,36

d'agir étant irrecevable.

A titre reconventionnel, le syndicat des copropriétaires et M.