Le dispositif de traitement d’information 1 est utilisé comme un dispositif portatif (par ex., un dispositif de jeu portatif) dans le premier mode comme un dispositif de type console (par ex., un dispositif

Enfin, elle affirme qu’une interdiction d’employer des salariés le dimanche serait disproportionnée en raison de la forte concurrence et entrainerait une rupture de l’égalité devant la loi.

MONOP’ divers locaux à usage de “supérette alimentaire et/ou non alimentaire, petite restauration sur place et/ou à emporter”, dépendant d’un immeuble situé [Adresse 9] à [Localité 26] désignés comme suit

Il n’y a pas lieu d’exiger un commencement de preuve des faits invoqués, que la mesure qui a une finalité exclusivement probatoire, est justement destinée à établir.

immanquablement le commerce du preneur.

La société Iron Gym se présente comme exploitant une salle de sport à Meaux. 2.

déloyale et parasitaire, encore 30 000 euros « à parfaire » au titre de faits distincts de concurrence déloyale et parasitaire, outre des mesures d’interdiction et publication et 10 000 euros au titre

Sur la concurrence déloyale et parasitaire IV. 1.

Il est jugé également que l'objet de l'interdiction de l'enregistrement comme marque de signes exclusivement descriptifs est d'éviter que soient enregistrés comme marques des signes ou des indications

au bailleur de louer à un commerce concurrent, libre réalisation de travaux).

anonyme ( la SA) SOCIETE GENERALE FACTORING a sollicité auprès du Juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Meaux l’autorisation de procéder à la saisie des rémunérations de Monsieur [E] [Z], à concurrence

L. 121-1 du même code, ainsi que la prohibition du refus de vente, comme repris à l'article L. 121-11 du code de la consommation.

La concurrence déloyale doit être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce qui implique qu'un signe ou un produit qui ne fait pas l'objet de droits de propriété intellectuelle puisse être

Les signes en question et la marque verbale sont ainsi identiques, tout comme les produits qu’ils désignent puisqu’à l’instar de la précédente, cette marque est enregistrée pour les bijoux.

Elle sollicite toutefois le prononcé d’une mesure d’interdiction à l’égard des deux parties.

OLIER, Greffier La SARL [2] a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg le 03 juin 2009 pour exploiter une activité de fabrication, commercialisation et installation d’écrans

Sur les demandes en concurrence déloyale et parasitisme Moyens des parties En demande, M.

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Sur les actes de concurrence déloyale La société Akka se prévaut d’actes distincts de concurrence déloyale et parasitaire au motif que le signe « TECHNOLOGIES AKA » est exploité aux fins de proposer des

Elles y sont littéralement citées, pour des produits d’investissement identiques, et, comme le soulignent les demanderesses, au 20 décembre 2022, elles apparaissaient en plusieurs endroits comme des produits