CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 1ère section
6780214e9c3ba90f51dc271d
9 janvier 2025
Il appartient à celui qui se prévaut d'un droit d'auteur dont l'existence est contestée de définir et d'expliciter les contours de l'originalité qu'il allègue.
1ère CHAMBRE CIVILE
68700106b8daa57c7f667b9c
8 juillet 2025
Sur la preuve de l’usage de la marque dans la vie des affaires et sans le consentement du titulaire En l’espèce, il n’est pas contesté que le signe LEGASPHERE AVOCATS a été utilisé depuis les décisions
1ère Chambre civile
69d98e11cdc6046d47d34cf5
9 avril 2026
Les clauses abusives sont réputées non écrites.
3ème Chbre Cab A2
68e0158874e929a9d8fa4597
3 juillet 2025
Madame [C] soutient, en outre, que la destination de l’immeuble ne justifie pas l’interdiction de louer des chambres de bonne, celles-ci ayant historiquement et traditionnellement vocation à être données
3ème chambre 3ème section
668ed1762980a82f59d991ed
10 juillet 2024
La société Akwel conteste tout défaut de nouveauté des revendications de son brevet FR 289 qu’elle oppose à la défenderesse à l’incident.
Chambre 22 / Proxi surdt
663a6b9d72c3aeb18212301c
4 avril 2024
Les autres créanciers ne comparaissent pas et n'ont pas fait parvenir d'observations écrites.
18° chambre 2ème section
66a14634bfa4c7b1df1a953c
24 juillet 2024
AN DAOU VREUR a contesté les sommes réclamées et a sollicité l'abandon d'un trimestre de loyer compte tenu du contexte sanitaire et de la fermeture totale de l'établissement.
67ed8123da9e15c5131fb568
2 avril 2025
Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les
SURENDETTEMENT EX TI
6879403d64dcbd881bec5360
1 juillet 2025
2025, maintient les termes de sa contestation.
PPP CREDIT JCP
697141bbcdc6046d4729c9ac
6 janvier 2026
Dès lors, cette clause doit être qualifiée d’abusive, et sera conséquemment réputée non écrite.
J.E.X
671001aefac14a1f31d950cf
15 octobre 2024
En cas de contestation, la preuve de la date de cession et de l'antériorité de la cession de créance sur la saisie-attribution incombe au cessionnaire, qui peut la rapporter par tout moyen.
18° chambre 1ère section
697ad2d9cdc6046d470c4bfe
67f80d53cf40727a0043bcfb
10 avril 2025
Le dessin intitulé “Peuple du vent”se présente de la manière suivante : Outre l’imbrication de frises, petits carrés et lignes continues formant une large bordure autour du motif central évoquant
6686e8aae74459e0c7ed2839
4 juillet 2024
aux termes convenus.
4ème chambre 1ère section
66fc3d8c2416523b9959b8ab
1 octobre 2024
Ainsi, le législateur a entendu assurer un strict respect de l’interdiction de tout démarchage à domicile dans le délai fixé, laquelle participe d’un ordre public visant à protéger contre tout risque d
3ème chambre 2ème section
698510e2cdc6046d471b2306
30 janvier 2026
Elle conteste l’argumentation adverse relative à l’existence d’un consentement, qui serait exclusif d’une tolérance, argumentation qu’elle estime de manière générale peu crédible en ce que ce consentement
Service des référés
68e7a544033cf481c39a4bdb
8 octobre 2025
Selon les conclusions écrites auxquelles ils se sont expressément référés à l’audience, les sociétés Cessti, Insolutions, Innovateam et M.
66294e09204c0caeeb991efc
24 avril 2024
Il n’est pas contesté que ces éléments de preuve rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte aux droits de la société Barrière, tel qu’exigé par les dispositions de l’article L.716-4-6 du code de la
Chambre 26 / Proxi fond
670ffe2bb44a8f27d43c2e83
11 octobre 2024
Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques
TPRX Sélestat
6a0b82afcdc6046d471f83d1
18 mai 2026
[K] [R] conteste la régularisation des charges de l’année 2019.
Page 3 sur 10
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.