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189 résultats pour « interdiction de prouver outre et contre le contenu des ecrits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 1ère section

6780214e9c3ba90f51dc271d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il appartient à celui qui se prévaut d'un droit d'auteur dont l'existence est contestée de définir et d'expliciter les contours de l'originalité qu'il allègue.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

68700106b8daa57c7f667b9c

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la preuve de l’usage de la marque dans la vie des affaires et sans le consentement du titulaire En l’espèce, il n’est pas contesté que le signe LEGASPHERE AVOCATS a été utilisé depuis les décisions

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98e11cdc6046d47d34cf5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

68e0158874e929a9d8fa4597

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Madame [C] soutient, en outre, que la destination de l’immeuble ne justifie pas l’interdiction de louer des chambres de bonne, celles-ci ayant historiquement et traditionnellement vocation à être données

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

668ed1762980a82f59d991ed

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

La société Akwel conteste tout défaut de nouveauté des revendications de son brevet FR 289 qu’elle oppose à la défenderesse à l’incident.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

663a6b9d72c3aeb18212301c

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Les autres créanciers ne comparaissent pas et n'ont pas fait parvenir d'observations écrites.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66a14634bfa4c7b1df1a953c

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

AN DAOU VREUR a contesté les sommes réclamées et a sollicité l'abandon d'un trimestre de loyer compte tenu du contexte sanitaire et de la fermeture totale de l'établissement.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

67ed8123da9e15c5131fb568

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT EX TI

6879403d64dcbd881bec5360

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

2025, maintient les termes de sa contestation.

Source officielle
TJ

PPP CREDIT JCP

697141bbcdc6046d4729c9ac

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Dès lors, cette clause doit être qualifiée d’abusive, et sera conséquemment réputée non écrite.

Source officielle
TJ

J.E.X

671001aefac14a1f31d950cf

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En cas de contestation, la preuve de la date de cession et de l'antériorité de la cession de créance sur la saisie-attribution incombe au cessionnaire, qui peut la rapporter par tout moyen.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

697ad2d9cdc6046d470c4bfe

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d53cf40727a0043bcfb

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Le dessin intitulé “Peuple du vent”se présente de la manière suivante : Outre l’imbrication de frises, petits carrés et lignes continues formant une large bordure autour du motif central évoquant

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6686e8aae74459e0c7ed2839

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

aux termes convenus.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

66fc3d8c2416523b9959b8ab

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Ainsi, le législateur a entendu assurer un strict respect de l’interdiction de tout démarchage à domicile dans le délai fixé, laquelle participe d’un ordre public visant à protéger contre tout risque d

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

698510e2cdc6046d471b2306

T. Judiciaire

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Elle conteste l’argumentation adverse relative à l’existence d’un consentement, qui serait exclusif d’une tolérance, argumentation qu’elle estime de manière générale peu crédible en ce que ce consentement

Source officielle
TJ

Service des référés

68e7a544033cf481c39a4bdb

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Selon les conclusions écrites auxquelles ils se sont expressément référés à l’audience, les sociétés Cessti, Insolutions, Innovateam et M.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

66294e09204c0caeeb991efc

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Il n’est pas contesté que ces éléments de preuve rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte aux droits de la société Barrière, tel qu’exigé par les dispositions de l’article L.716-4-6 du code de la

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

670ffe2bb44a8f27d43c2e83

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques

Source officielle
TJ

TPRX Sélestat

6a0b82afcdc6046d471f83d1

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[K] [R] conteste la régularisation des charges de l’année 2019.

Source officielle

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