de l’article 75 du code de procédure civile, - dise et juge que ses demandes sont recevables et bien fondées, - à titre subsidiaire, dise et juge l’exception mal fondée, le juge de la mise en état étant

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la

La première concerne le contrôle effectué par les agents qui se fonde sur les réquisitions du Procureur.

Les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile permettent au président du tribunal judiciaire ou au juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, et même en présence

L'affaire étant en état d'être jugée, la question prioritaire de constitutionnalité a été examinée à l'audience, avant l'examen des demandes au fond des parties.

[T] [F] [Y] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’audience du 09 janvier 2026 aux fins de voir : - CONSTATER le jeu

du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible.

du juge du fondA titre subsidiaire sur le fond : dire qu’il n’y a pas lieu à désigner un administrateur provisoire de la SCI ASTRIGA titre infiniment subsidiaire, au cas où la juridiction estimerait qu

DE L’EXECUTION Jugement d’Orientation Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 21 Mai 2026 Madame Sophie SÉLOSSE

Ainsi, il convient de déclarer le juge de l'exécution compétent. II.

fins de voir : - juger que M.

[S] [A] devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de voir prononcer le divorce, sans indication du fondement juridique de la demande.

- DIRE que passé ce délai courra une astreinte de 500 € par jour de retard pendant un délai de trois mois, passé lequel il sera à nouveau fait droit, le Juge des Référés se réservant compétence pour

A titre liminaire, s’agissant de la compétence du juge des référés à statuer sur la demande indemnitaire, Madame [D] [A], née [K] et Monsieur [T] [A] font valoir que l’occupation sans droit ni titre postérieurement

[U] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : juger que le contrat de séjour

PAR CES MOTIFS Le magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à

Par jugement du 22 juin 2023, le Tribunal Judiciaire du MANS, statuant en matière de procédures collectives a, entre autres dispositions : - constaté l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel

statuant selon la procédure d'assignation à jour fixe n'était pas compétent pour ordonner la mesure d'expertise sollicitée sur le fondement des dispositions de l’article 1843-4 du code civil et a sursis

L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

[V] [G] demandent au juge de la mise en état de : A titre principal, Juger qu’ils sont recevables en leur action ;A titre subsidiaire, Renvoyer au fond pour leur permettre de conclure utilement sur leurs