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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69ceeb2ecdc6046d47e9cdd6
2 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 1ère Chambre Contentieux N° RG 24/02062 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MTMT En date du : 02 avril 2026 Jugement
Chambre 01
67fd5036e85d0474bddb36b9
4 avril 2025
Suivant testament olographe en date du 5 octobre 1984, [E] [N] a institué Mme [G] [K], légataire de l’usufruit de l’ensemble des biens composant sa succession.
1ére chambre B
69781c7dcdc6046d47d19124
9 janvier 2026
Au terme d’un testament olographe portant la date du 3 février 1998, [S] [Y] a institué «[son] mari comme légataire universel en usufruit voulant que la totalité de [ses] biens en nue-propriété revienne
9ème chambre 2ème section
67ec2f9edd062d9f810e14b3
1 avril 2025
les mains des héritiers et légataires de cet époux, non exonérés de droits de succession.
CH GENERALISTE A
6983ac01cdc6046d47ee33c1
6 janvier 2026
CEDRIC CABANES ET YVES-HENRI CANOVAS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE Madame [O] [LM] [P] épouse [VU] née le [Date naissance 8] 1980 à [Localité 27] de nationalité française, demeurant [Adresse 12] non
CIVIL
68e7a524033cf481c39a40ae
7 octobre 2025
[E] [W] et elle-même, ont été institués légataires dans le cadre de ce testament.
2ème Chambre civile
6966ae2bcdc6046d472ed808
12 janvier 2026
Mon épouse sera dispensé de fournir caution pour cet usufruit.
1ère CHAMBRE CIVILE
65a581c8919da7c4f177de24
15 janvier 2024
[W] [N] et Mme [J] [U] épouse [N]; - et sa partenaire de pacte civil de solidarité conclu le 10 décembre 2013, Mme [X] [A] divorcée [M], instituée légataire à titre universel de l’usufruit de ses biens
Chambre 9 cab 09 F
66352922e4b5292aaa65f841
30 avril 2024
Ainsi, il rappelle que la parcelle doit être évaluée au jour du partage et non à une date future.
Tribunal Foncier
6914846a4322238c089c2e28
1 octobre 2025
POLYNESIE, DEMANDEUR, DEFENDEUR - 3/- Mme LE CURATEUR AUX BIENS ET SUCCESSIONS VACANTES, dont le siège social est sis Direction des affaires foncières - Immeuble TE FENUA - B.P. 114 - 98713 PAPEETE non
18° chambre 2ème section
66fd8f0f38de0398b5179aa1
2 octobre 2024
Monsieur [U] [F] [B] [H], légataire à titre universel de la totalité en usufruit de la succession de la défunte est intervenu par conclusions en intervention volontaire régularisée le 12 octobre 2022.
3ème Chambre civile
67082b6b89f19e8c50fa604a
8 octobre 2024
du quart de tous les biens meubles et immeubles dépendant de la succession, qui a opté pour l’usufruit de l’universalité des biens et leurs deux enfants, issus de leur mariage – [Z] [O] – [E] [O]
2ème chambre 2ème section
67eed2a5b848dd6814c5e3fb
3 avril 2025
Par acte notarié du 14 janvier 1978, [M] [U] a opté pour le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit de la succession de [R] [I].
67096c8406866c0645d28228
10 octobre 2024
Par testament olographe du 11 [Date décès 29] 2017, elle avait institué pour légataires universelles : Madame [F] [W],Madame [H] [G],Madame [I] [X].
JAF Cab 10
67edadacda9e15c513204e07
2 avril 2025
de ses droits sur l’usufruit de la maison située à [Localité 7] et les meubles qui la garnissent (dont il est par ailleurs propriétaire par moitié), aux termes d’un testament olographe du 11 décembre
Contentieux général
6a0ca998cdc6046d473997b4
19 mai 2026
[W] [H] et Mme [G] [O], à concurrence de moitié chacun, - institué Madame [L] [U], légataire particulier d’un tableau de [I], intitulé « Scène de Turquie ».
Pôle Famille 3ème section
68e9612c3ea43407b9114a59
8 octobre 2025
Plusieurs testaments successifs ont été établis, le premier en date du 11 juillet 1992 instituant légataires universels les trois sœurs du défunt et le second en date du 5 janvier 1999 pour désigner des
Chambre 1 Cabinet 2
69656964cdc6046d47120172
des demandes formées par Madame [A] [G] [C] épouse [F], Monsieur [S] [G] [C], Monsieur [D] [G] [C], Madame [T] [F] épouse [Y] et Monsieur [B] [G] [C] à l’encontre de Madame [X] [K] ;Rejeté la fin de non
Référés Civil
6a160cc4cdc6046d470853c6
20 mai 2026
à titre universel en usufruit son épouse Madame [J] [S], avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté légale.
1ère Chambre CIVILE
68ee977422996ce54482258e
[W] [A] a pris soin d'y inscrire les dates selon les mois en lettres et non en chiffres.
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