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145 résultats pour « licenciement sans qu'il y ait eu visite médicale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68263f931bda0e3a8e193086

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

de nombreuses visites médicales auprès du médecin du travail dont celle du 5 octobre 2022 à la suite de laquelle il a été déclaré inapte en lien avec l’accident du travail du 3 décembre 2020.

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 1

69d823c3cdc6046d47b269ec

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 19 mars 2024, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e88bba3ea43407b9fbce20

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Relater les constatations médicales faites après l'accident ainsi que l'ensemble des interventions et soins, y compris la rééducation, 4.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6786b686df5b5c7d10ca52c1

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L’assureur conteste également le lien de causalité entre l’aggravation temporaire et le licenciement pour inaptitude de Madame [L], pointant d’une part la contradiction entre les avis du médecin du travail

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e88b603ea43407b9fbaf87

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

A ce titre, il a transmis à la CPAM du Doubs les éléments suivants : - un certificat médical initial établi le 17 janvier 2022 et qui porte les mentions suivantes «troubles mentaux anxio-dépressif de

Source officielle
TJ

Chambre JEX

681e5b7a887d03aa69fcff30

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il fait état de divers problèmes de santé notamment au niveau du genou et produit plusieurs justificatifs médicaux.

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

6786dd23df5b5c7d10cab9c6

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il apparait également que lors d’une visite médicale de reprise du 9 juin 2017, le médecin du travail a émis les aménagements temporaires suivants : Privilégier l’affectation aux caisses automatiques 

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67856c03aaacbea0fe681faa

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par ailleurs, le lien direct et essentiel n'exige pas une relation d'exclusivité entre le travail et la pathologie.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669eb04f998cb644d8dfead4

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Monsieur [F] [X] a contesté cette décision auprès de la commission médicale de recours amiable (CMRA).

Source officielle
TJ

J.A.F

69800752cdc6046d47951e79

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

...), - communiquer en toutes circonstances l'adresse du lieu où se trouvent les enfants et le moyen de les joindre, - respecter les liens des enfants avec leur autre parent ; Rappelle que tout changement

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

662a99e7c8a1343b8cd5f999

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Monsieur [B] [Y] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable de la caisse, qui par décision du 7 octobre 2022, notifiée le 8 décembre 2022, a confirmé le taux à 15%.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd80ede85d0474bddbd8d3

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Le [14] a pris connaissance de l’avis du médecin du travail qui a reçu l’intéressé à plusieurs reprises visite d’embauche en juin 2016, visite périodique en janvier 2019 et visite de reprise en juin 2020

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 2

69d82426cdc6046d47b2730f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 16 avril 2024, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670575e81296b51ba2b1c949

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La société [4] a produit la dernière fiche d’aptitude médicale de Madame [O] à son emploi établie le 5 février 2015.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6914b01c4322238c08a169f4

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

transmis, permettent de retenir un lien direct et essentiel entre le travail habituel et la maladie déclarée par certificat médical du 11 avril 2021 ».

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6788047dc21c0e53e790643f

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

pièces médicales.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

668c289d894f7f4d2e08d4ea

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

suivi médical.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Delphine CARRIERE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6788099ec21c0e53e790762d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le 2 mars, cette réunion a commencé aux environs de 10h et à 11h j’ai quitté les locaux car je ne « pouvez » (sic) pas travailler étant donné que la visite médicale n’avait pas eu lieu et j’aurai dû la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ded7a56af9fd1f809607fa

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[E] arrive sur le groupe attablé et dit " J'ai besoin de sticks pour la visite ". [K] lui a répondu " Oui, mais il me faut un mail ".

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678eba6fbfd75b73b3e43bae

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

envoi d’un courrier de contestation du licenciement par un avocat, que la caisse a reçu la déclaration de maladie professionnelle accompagnée d’un certificat médical initial mentionnant pour la première

Source officielle

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