L’engagement de caution signé par Madame [Z] [I] le 09 juin 2016 comporte le report de la mention manuscrite suivante : « En me portant caution de SA Miroiterie Sétoise dans la limite de la somme de 260.000

Ils exposent que la responsabilité décennale et contractuelle de l'ensemble des intervenants pour leur construction est susceptible d'être engagée.

les sommes qu'il évoque dans ses conclusions.

Madame [V] [F] épouse [D] s’est portée caution solidaire du premier prêt, dans la limite de la somme de 15 794 euros sur une période de 61 mois, et au titre du second prêt, dans la limite de la somme de

Juger qu’en cas de condamnation, le montant sera limité à une somme de 5 447,16 €.

Il a évalué à la somme de 9.175 euros TTC les travaux de réparation à entreprendre dans l'appartement de M.

Cependant, le tribunal ne pouvant statuer ultra petita et allouer à la victime une somme supérieure à la somme sollicitée, le préjudice sera fixé à la somme de 7296,80. En conséquence, M.

constatés sur la limite de propriété selon les modalités définies par l’expert [O] dans son rapport et reprenant en tant que de besoin cet engagement, débouter Madame [E] et Monsieur [I] de leur demande

par le CREDIT COOPERATIF, - CONDAMNER Monsieur [M] à payer au CREDIT COOPERATIF, la somme principale de 12 474,42 euros, - MAJORER cette somme des intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer

La SA ALLIANZ IARD a reconnu l'engagement de sa garantie, des malfaçons ayant entrainé la contamination du réseau.

En cas d’engagement de sa responsabilité, elle sollicite, à titre subsidiaire, le prononcé d’une mesure d’expertise judiciaire afin de déterminer l’authenticité de l’oeuvre.

Les sommes versées par les dirigeants ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée entrent dans le patrimoine du débiteur. Elles sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers.

[L] [R] s’est engagé en qualité de caution solidaire de tous engagements de la Sas [...] dans la limite de 100 000 €.

[R] [V] n'a nullement essayé, comme il s'y était engagé, de racheter la part de Mme [O] [B] dans le bien indivis ; En conséquence, M.

[B] [H] à verser à la société Courtage Auto la somme de cinq mille euros (5.000 €) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ▪ CONDAMNER M.

application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre d'un projet de construction, la SCCV LES VIGNES s'est engagée

qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires

Elle sollicite également la condamnation de la requérante au paiement de la somme de 2500€ au titre des frais irrépétibles.

[V] COMPAGNY, une ouverture de crédit en compte courant d’un montant en principal de 50.000 euros pour lequel monsieur [M], [H] [V] s’est porté caution solidaire dans la limite de la somme de 65.000 euros

outre intérêts de retard et accessoires » - La reproduction manuscrite de la mention indique un engagement « dans la limite de la somme de 50 000 €, cinquante mille euros couvrant le paiement du principal